Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00475
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 8. S'il décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme [Y] [N] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries et blanchiment en bande organisée, travail dissimulé, relativement à une activité de commerce de véhicules proposés à la vente sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquis en franchise indue de cette taxe.
3Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des infractions susvisées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, des confiscations et a prononcé sur l'action civile.
4Le 15 janvier 2021, Mme [N] a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement, précisant que son appel, sur l'action pénale, était limité à l'amende et aux confiscations. Le ministère public a interjeté appel incident.
5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 14 595,74 euros saisie sur le compte bancaire de la société [2] ouvert au [1], la confiscation de la somme de 17 426,29 euros saisie sur le compte bancaire de Mme [N] ouvert au [1] et la confiscation de la somme de 385 euros saisie au domicile de Mme [N], alors :
« 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien, ainsi que le fondement de la mesure ; la Cour de cassation doit en effet être mise en mesure de contrôler la motivation de cette peine, dont les exigences varient selon le fondement retenu ; en ordonnant en l'espèce la confiscation en valeur de la somme de 17.426,29 euros saisie sur le compte bancaire de Mme [Y] [N] et la confiscation de la somme de 385 euros saisie à son domicile, au motif inopérant que le « volume financier infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices tirés de ces ventes port[e] sur plusieurs dizaines de milliers d'euros » (arrêt, p. 9, §1), mais sans avoir préalablement précisé le fondement de ces peines, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que de surcroît, il appartient au juge répressif de préciser la valeur exacte du produit de l'infraction afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens confisqués n'est pas supérieure à celui-ci ; en l'espèce, pour justifier la confiscation des sommes saisies sur les comptes bancaires de la SARL [2] et de Mme [N], et au domicile de cette dernière, pour un montant total cumulé de 32.407,03 euros, la cour d'appel évalue la valeur du produit de l'infraction dont a bénéficié Mme [N] à « plusieurs dizaines de milliers d'euros » (arrêt, p. 8, §2) ; en se fondant sur cette estimation large et imprécise n'excluant pas que le montant du produit de l'infraction soit inférieur à 32.407,03 euros, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excédait pas le montant du produit des infractions reprochées, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
8S'il décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.
9Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour confirmer la confiscation des fonds saisis, l'arrêt énonce qu'elle est justifiée en raison du volume infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices de plusieurs dizaines de milliers d'euros qu'elles ont généré et que la peine est proportionnée au regard de la situation financière et patrimoniale de la prévenue et des importants bénéfices dégagés par la commission des infractions.
11En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas à quel titre les fonds ont été saisis et si leur valeur n'excède pas celle du produit des infractions, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 23-82.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00475 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TD1R091T