« 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'en jugeant « que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produira intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai, soit le 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre, soit le 12 mai 2022 » (arrêt, p. 22, § 5), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait formulé aucune offre, même provisionnelle, dans le délai de huit mois à compter de l'accident (arrêt, p. 22, § 3), de sorte que, toute offre définitive étant inefficace, la sanction devait avoir pour terme la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
3°/ que la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité des sommes offertes par l'assureur ou allouées par le juge, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en jugeant « que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produira intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai, soit le 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre, soit le 12 mai 2022 », la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances. »
26Le moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produira intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai, soit le 29 mars 2016, jusqu'au jour de l'offre soit le (sic), alors :
« 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, cette offre pouvant revêtir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que si l'offre n'a pas été faite dans ces délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'il résulte de ces textes que lorsque l'assureur n'a pas présenté d'offre à la victime dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle il a été avisé de l'accident, et de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la date de consolidation, le point de départ des intérêts au double du taux de l'intérêt légal est la date à laquelle ont expiré ces délais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident avait eu lieu le 29 juillet 2016 et a néanmoins condamné la société [2] à la sanction du doublement des intérêts à compter du 29 mars 2016, soit une date antérieure à l'accident, méconnaissant ainsi les articles L 211-9, L 211-13 du code des assurances ;
2°/ que si l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans le délai légal par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai pour formuler l'offre et jusqu'au jour de cette offre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par les conclusions du 12 mai 2022 qui reprenaient l'ensemble des postes de préjudices, la société [2] avait fait une offre au sens des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances (arrêt, p. 22 § 3) ; qu'il en résultait que l'assiette du doublement de l'intérêt légal était constituée par le montant offert par la société [2] et non par la somme allouée par le juge ; qu'en jugeant que la sanction du doublement du taux d'intérêt avait pour assiette, non pas les sommes offertes, mais les sommes allouées, la cour d'appel a violé les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ;
3°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motivation ; qu'en retenant dans ses motifs que le montant total alloué par le juge, créance de la CPAM non incluse, produira intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai, soit le 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre soit le 12 mai 2022 et en jugeant dans le dispositif que le montant de l'indemnité totale allouée par le juge, créance de la CPAM non incluse, produira intérêt au double du taux légal à compter du 29 mars 2016 jusqu'au jour de l'offre, sans mentionner la date de celle-ci, à savoir le 12 mai 2022, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »