Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 avril 2024, n° 23-81.506

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour fixer le montant des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'expert, le préjudice professionnel est présent et total et que Mme [W] ne pourra certainement jamais reprendre son activité professionnelle antérieure, ni aucune autre activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. 8. Le juge relève qu'il convient de distinguer la période échue et la période à échoir et que pour la période échue, soit du 13 décembre 2018 au 13 décembre 2022, il y a lieu de retenir le salaire mensuel de 3 559 euros perçu par Mme [W] avant l'accident, soit sur quarante-huit mois, la somme de 178 032 euros. 9. Il ajoute que pour la péri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions
• L. 211-988 décisions