Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [R], alors :
« 1°/ que si le déroulement d'une procédure d'extradition justifie une privation de liberté, c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de mise en liberté formée par M. [H] [R], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [H] [R], si M. [H] [R], qui était privé de liberté depuis plus de huit mois au jour où la chambre de l'instruction de la cour d'appel a statué, n'était pas dépourvu de perspectives concrètes de parvenir, dans un délai à la fois précis et raisonnable, au terme de la procédure d'extradition, notamment parce que l'exclusion de la Fédération de Russie du conseil de l'Europe, la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la décision des ministres européens de la justice de ne plus traiter les demandes d'extradition formées par la Fédération de Russie avaient créé un contexte qui semblait avoir engendré un blocage des réponses des autorités gouvernementales françaises aux demandes d'extradition formées par la Fédération de Russie, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 593 et 696-19 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes que si le déroulement d'une procédure d'extradition peut justifier une privation de liberté c'est à la condition que cette procédure soit menée avec la diligence requise.
7Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que, nonobstant une proposition d'hébergement chez une amie de sa famille, M. [R], de nationalités roumaine et moldave, réside en Grande-Bretagne et n'a ni emploi ni ressources.
9Les juges en déduisent que la détention est l'unique moyen d'assurer sa représentation à la procédure d'extradition, objectif qui ne saurait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
10En se déterminant ainsi, sans répondre à l'argumentation de la personne recherchée qui faisait valoir que le garde des Sceaux avait annoncé au mois de mars 2022 que les demandes d'extraditions émises par la Russie ne seraient plus traitées en raison du contexte géopolitique, de sorte que toute perspective de remise effective dans un délai raisonnable serait illusoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.