Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 21-84.883

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, L. 224-16 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes et dans les conditions qu'il prévoit, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, et peut être ordonnée en valeur. 7. Selon le deuxième, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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