Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 132-21 du code pénale, en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, en nature ou en valeur de 5 000 euros, en fixant ainsi un montant en valeur sans expliquer en quoi ce montant n'excéderait pas celui du bien susceptible de confiscation, et en énonçant que cette confiscation était obligatoire.
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal, L. 224-16 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes et dans les conditions qu'il prévoit, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, et peut être ordonnée en valeur.
7Selon le deuxième, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d'une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de la confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l'infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d'une mesure administrative.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9L'arrêt attaqué a ordonné la confiscation, en nature ou en valeur de 5 000 euros, du véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 1], en retenant que ledit véhicule, dont le prévenu était propriétaire, a servi à commettre l'infraction, et que cette peine est obligatoire au jour de la commission des faits de conduite malgré suspension administrative du permis de conduire.
10En statuant ainsi, alors que la confiscation du véhicule n'était pas obligatoire, le prévenu ayant conduit malgré une suspension de son permis de conduire décidée par l'autorité administrative, et alors qu'elle ne pouvait prononcer la confiscation du bien qu'en déterminant la modalité de cette peine, soit en nature, soit en valeur, en justifiant dans le second cas, du montant retenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.