Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à Mme [I] [Z] [X] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire et celle de 13 157,46 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire inclut le préjudice sexuel subi pendant cette période (Civ. 2ème, 11 décembre 2014, 13-28.774, B. II n° 247) ; la cour d'assises statuant en appel ne pouvait, sans indemniser deux fois le même préjudice, allouer une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice sexuel temporaire à la partie civile après lui avoir alloué une somme de 68.152,50 € au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire ; la cour a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
7Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8Pour indemniser le préjudice sexuel temporaire de Mme [Z] [X], l'arrêt attaqué condamne M. [F] à lui verser, au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, une somme indemnisant son déficit fonctionnel temporaire et une somme indemnisant son préjudice sexuel temporaire.
9En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et celle des joies usuelles de la vie courante avant la consolidation, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période, la cour d'assises, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.