Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-82.912

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retient notamment que M. [Y] a appelé son ancienne compagne à plusieurs reprises pour « l'avoir de vive voix », et que le caractère malveillant résulte de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-168 décisions