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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-82.912

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retient notamment que M. [Y] a appelé son ancienne compagne à plusieurs reprises pour « l'avoir de vive voix », et que le caractère malveillant résulte de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [I] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'appels téléphoniques malveillants réitérés en récidive.

3Il a été relaxé par le tribunal correctionnel.

4Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors :

« 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant ; Que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée à préciser que « la jurisprudence est […] peu exigeante concernant le caractère malveillant en considérant que celui-ci peut résulter de la seule répétition des appels » puis relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs reprises, sans précision du nombre » ; Qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la malveillance des appels téléphoniques de M. [Y], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-16 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est encore bornée à relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs reprises, sans précision du nombre » ; Qu'en statuant de la sorte, sans s'assurer que les appels téléphoniques aient été réitérés dans la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 22216 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6Le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retient notamment que M. [Y] a appelé son ancienne compagne à plusieurs reprises pour « l'avoir de vive voix », et que le caractère malveillant résulte de la seule répétition des appels.

9En l'état de ces motifs, qui ne constatent pas que les appels téléphoniques incriminés ont été émis pendant la période visée à la prévention, et alors que le caractère malveillant des appels ne pouvait se déduire de leur seule réitération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 23-82.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00268 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4V0JKGTT