Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, alors :
« 1°/ que le délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés ont présenté un caractère malveillant ; Que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est bornée à préciser que « la jurisprudence est [ ] peu exigeante concernant le caractère malveillant en considérant que celui-ci peut résulter de la seule répétition des appels » puis relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs reprises, sans précision du nombre » ; Qu'en statuant de la sorte, sans caractériser la malveillance des appels téléphoniques de M. [Y], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-16 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est encore bornée à relever que « dans son audition du 17 janvier 2020, le prévenu n'a pas contesté avoir appelé son ex-compagne à plusieurs reprises, sans précision du nombre » ; Qu'en statuant de la sorte, sans s'assurer que les appels téléphoniques aient été réitérés dans la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 22216 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retient notamment que M. [Y] a appelé son ancienne compagne à plusieurs reprises pour « l'avoir de vive voix », et que le caractère malveillant résulte de la seule répétition des appels.
9En l'état de ces motifs, qui ne constatent pas que les appels téléphoniques incriminés ont été émis pendant la période visée à la prévention, et alors que le caractère malveillant des appels ne pouvait se déduire de leur seule réitération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue.