Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2024, n° 22-81.806

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel M. [R] a fait l'objet d'une extradition déguisée, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'existence d'une demande d'extradition de l'intéressé par les autorités françaises, sur le fondement du mandat d'arrêt du 17 juillet 2015, ne suffit pas à considérer que le prévenu a effectivement fait l'objet d'une telle procédure, alors qu'il n'en est rien. 11. Les juges relèvent, en effet, que M. [R], qui vivait à [Localité 2] sous l'identité de [N] [LF], a été expulsé par les autorités des Emirats arabes unis et arrêté, à son arrivée en France, en vertu dudit mandat. 12. Ils retiennent que les modalités de retour sur le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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