Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mars 2024, n° 23-84.626

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier « LAPI », alors « que la régularité de la consultation du fichier « LAPI » est nécessairement conditionnée par l'identification expresse des agents y ayant procédé, seul élément de nature à permettre un contrôle de leur habilitation personnelle respective ; qu'en rejetant le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier « LAPI » sans procéder à l'identification des agents qui ont consulté personnellement les données du fichier, de sorte qu'elle n'a pu en contrôler l'habilitation individuelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de la sécurité intérieure, de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des éléments recueillis auprès de la société [4], alors « que s'analyse en réquisition toute demande adressée, dans le cadre d'une enquête, par une autorité publique à un service en vue d'obtenir des informations utiles à l'enquête ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ont requis de la société [4] la remise de plusieurs informations afin d'identifier les trajets de plusieurs véhicules ; qu'en affirmant de manière purement péremptoire, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence d'autorisation par le procureur de la République, que « les différentes demandes d'information adressées à la société [4] par les enquêteurs ne sauraient être considérées comme des réquisitions judiciaires au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale » (arrêt, p.32), lorsque ces demandes d'information ne pouvaient s'analyser que comme des réquisitions, la cour d'appel a violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la sonorisation du véhicule Peugeot 208, alors « que la mise en place d'une mesure de sonorisation se déroule systématiquement sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée ; qu'en se bornant à invoquer la décision de prolonger la mesure de sonorisation pour en déduire l'existence d'un contrôle, la chambre de l'instruction, qui ce faisant s'est purement et simplement abstenue de s'assurer du contrôle effectif de la mesure par le magistrat, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 591, 593 et 706-95-14 du Code de procédure pénale. »

21Le quatrième moyen proposé pour M. [G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la captation des données informatiques en ayant recours à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, alors :

« 1°/ que, d'une part, le recours à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale suppose nécessairement que l'ordonnance du magistrat instructeur autorisant la captation de données informatiques ait prévu expressément cette possibilité ; qu'en se bornant à soutenir que « tant la commission rogatoire délivrée le 28 janvier 2021, que l'ordonnance du 29 janvier 2021 autorisant la captation des données ont visé les dispositions des articles 706-102-1 à 706-102-5 » (arrêt, p.35), pour en déduire la régularité du recours, lorsqu'elle constatait expressément l'absence d'une autorisation expresse sur ce point, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 591, 593 et 706-102-1 du code de procédure pénale ;

2°/ que, d'autre part, la régularité de la captation de données informatiques en ayant recours à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale est nécessairement conditionnée par la délivrance d'une attestation de sincérité et des indications techniques utiles à la compréhension et à l'exploitation des résultats, aucune distinction n'étant opérée selon la nature de l'opération réalisée ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen de nullité tiré de la non-délivrance d'une attestation de sincérité et des indications techniques utiles à la compréhension des résultats, que « les données informatiques captées dans le cadre de cette mesure n'ont fait l'objet d'aucune mise au clair » (arrêt, p. 35), ce dont elle déduit que « les dispositions de l'article 230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi, a violé les articles 230-3, 591, 593 et 706-102-1 du code de procédure pénale. »

22Le deuxième moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors :

« 1°/ que la captation des données par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, qui soustrait au contradictoire des parties l'ensemble des conditions d'exécution de cette mesure, doit être prescrite par le juge d'instruction de manière expresse ; que la chambre de l'instruction, après avoir énoncé que la commission rogatoire du 28 janvier 2021 et l'ordonnance du 29 janvier 2021 visent les dispositions des articles 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale, retient que ce seul visa « peut être considéré comme incluant l'autorisation de procéder à l'installation d'un dispositif technique de captation de données informatiques en ayant recours à des moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale » (p. 28 in fine) ; qu'en jugeant ainsi que l'autorisation pouvait être implicitement accordée, par le simple visa des dispositions applicables, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1 et 230-2 du code de procédure pénale ;

2°/ que le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale est prescrit selon les formes prévues aux articles 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale ; que l'article 230-3 impose que les résultats d'une captation de données informatiques réalisée par le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale doivent être accompagnés des indications techniques utiles à leur compréhension et à leur exploitation, ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité de ces résultats ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de ces documents, que les dispositions de l'article 230-3 du code de procédure pénale n'étaient pas applicables, au motif inopérant que la captation n'a donné lieu à aucune opération de mise au clair, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 706-102-1 et 230-3 du code de procédure pénale. »

32Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M. [N], alors « que les mesures de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques ne peuvent être mises en œuvre que par des décisions motivées par référence aux éléments de fait de la procédure caractérisant leur nécessité et leur proportionnalité ; qu'elles ne peuvent l'être sur la base de simples renseignements anonymes que si ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments d'information ; qu'au cas d'espèce, pour autoriser, dans le cadre de l'enquête préliminaire, le recours à des mesures de géolocalisation et d'interception de lignes téléphoniques, les magistrats se sont fondés sur un renseignement anonyme dénonçant M. [F] [N] comme participant à un trafic de stupéfiants, sur le franchissement par le véhicule de M. [F] [N] d'une barrière de péage le 29 octobre 2020 et sur le fait qu'une de ses lignes téléphoniques permettait d'identifier un trajet aller-retour entre la région lyonnaise et la frontière luxembourgeoise entre le 22 et le 25 juillet 2020 ; qu'en estimant que cette motivation suffisait à justifier les opérations contestées, quand le franchissement du péage et le trajet aller-retour, qui n'étaient en eux-mêmes l'indice d'aucune infraction, ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

37Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M. [N], alors « que la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix ; que pour dire que la perquisition réalisée dans les locaux de la société [3], dont M. [N] est associé, en présence de deux témoins, était régulière, la chambre de l'instruction se borne à retenir qu'aucun représentant de la société n'était présent sur les lieux ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi il était impossible pour M. [N], dont l'arrêt constate qu'il était pourtant en garde à vue et à la disposition des enquêteurs (p. 10), d'assister à la perquisition ou de désigner le représentant de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale. »