Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société Sedaine Benelux de ses demandes, alors « que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsque la cour d'appel statue sur un jugement lui-même rendu à juge unique dans les hypothèses prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles 510 et 592 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code.
8Il résulte du second que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
9Pour confirmer le jugement, rendu en formation collégiale, en ce qu'il a reçu la société Sedaine Benelux en sa constitution de partie civile et débouté celle-ci de ses demandes formées à l'encontre des héritiers de [Z] [E], la cour d'appel a siégé à juge unique.
10En statuant ainsi, alors que la juridiction du second degré qui statue sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale ne peut statuer à juge unique, peu important qu'elle ne soit saisie que des intérêts civils, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue.