Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 23-87.223

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 593 et 695-24, 2°, du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Il se déduit du second que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 dudit code.

9Pour ordonner la remise de M. [H] aux autorités judiciaires roumaines, après avoir mentionné que son avocat a déposé le 22 novembre 2023 un mémoire aux fins de renvoi, auquel il a été fait droit, puis un second mémoire aux mêmes fins le 7 décembre 2023, jour de l'audience de renvoi, à 8 heures 15, et retenu l'affaire, l'arrêt attaqué énonce que le mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de M. [H] est conforme aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale et que les conditions légales de son exécution sont réunies.

10Les juges ajoutent que, lors de l'audience publique du 7 décembre 2023, M. [H] a déclaré ne pas consentir à sa remise et que, s'il convient d'en prendre acte, il n'existe aucune cause de refus obligatoire d'exécution au sens de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et pas davantage de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être retenue au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale.

11En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, le mémoire déposé au soutien de la première demande de renvoi formée afin de rassembler les pièces concernant l'antériorité de la présence de M. [H] sur le territoire national, informait la chambre de l'instruction de l'intention de ce dernier de solliciter l'autorisation d'exécuter sa peine en France.

13En second lieu, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que, d'une part, les autorités roumaines aient été interrogées afin de savoir si elles souhaitaient que la peine prononcée soit exécutée sur leur territoire ou en France et, d'autre part, que le procureur de la République se soit prononcé sur ce point en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale.

14La cassation est dès lors encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.