Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-86.816

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit du premier de ces textes que, pour être constitué, le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles aggravées commises entre le 27 décembre 2018 et le 26 octobre 2019 sur la personne de Mme [I], l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé lui mordait régulièrement les fesses, ce dont l'intéressé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-2215 décisions