Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-82.261

7Il n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

10Le ministère public puisant dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité, le procureur général est recevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction faisant droit à une requête en nullité d'actes de la procédure, quand bien même le ministère public n'aurait pas contesté la recevabilité de la requête en nullité devant la chambre de l'instruction.

Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale :

11Il résulte de ces textes que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.

12Hors les cas de nullité d'ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité, doit d'abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l'annulation de l'acte, puis, s'il a qualité pour la demander et, enfin, si l'irrégularité alléguée lui a causé un grief.

13Pour déclarer recevable la demande en nullité de MM. [R] et [G], l'arrêt attaqué énonce que disposent d'un droit à agir en annulation d'actes de procédure toutes les personnes dont la mise en cause résulte directement de ces actes, quand bien même elles n'en auraient pas fait directement l'objet.

14Les juges ajoutent qu'en l'espèce, la mise en examen de MM. [R] et [G] est la conséquence directe de l'interpellation de M. [T] et du contrôle du véhicule conduit par ce dernier, puis de la procédure douanière qui a débouché sur l'enquête de police, diligentée à partir des éléments incriminants recueillis dans le cadre de cette procédure.

15La chambre de l'instruction en conclut que MM. [R] et [G] sont fondés à se prévaloir d'un intérêt et d'une qualité à agir en annulation de la procédure.

16En prononçant ainsi, et dès lors que la violation alléguée, qui résiderait dans la méconnaissance des pouvoirs conférés aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, tend à protéger des droits propres aux seules personnes contrôlées, que des tiers n'ont pas qualité à invoquer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé.

17La cassation est par conséquent encourue.