Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits l'homme et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. [P], alors que, saisie d'un moyen invoquant le caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire, la cour d'appel n'y a pas répondu.
Réponse de la Cour
Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits l'homme et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable.
8Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué a relevé l'existence de charges qui ont été déclarées suffisantes pour mettre en accusation M. [P], motivé sa décision au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale et conclu à l'insuffisance des contraintes d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
10En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'accusé faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.