CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 23-81.704
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
Articles du code pénal visés
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