Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2024, n° 23-83.328

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens de nullité tirés d'une part de l'exploitation de la ligne [XXXXXXXX02] et d'autre part des réquisitions adressées à [5] les 13 et 14 décembre 2020, rejeté le surplus des demandes, dit que le dossier d'information arrêté à la cote D 1514 ne comporte aucun vice de forme de nature à entraîner l'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à remise en liberté, alors :

« 1°/ d'une part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte portant atteinte à la vie privée, la décision qu'il prend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation, propre ou adoptée, justifiant, en droit et en fait, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 3], ne sont pas motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, mais consistent uniquement en de simples formulaires par lesquels le parquet opte, au regard d'une formule stéréotypée visant « les nécessités de l'enquête » ; que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée eu égard à l'atteinte à la vie privée qu'elle impliquait, de sorte que l'exposant était fondé à solliciter l'annulation de ces opérations ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler les autorisations litigieuses, que celles-ci étaient régulières dès lors qu'elles répondaient nécessairement à des demandes motivées, quand cette circonstance est impropre à établir la régularité de ces décisions non-motivées, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte portant atteinte à la vie privée, la décision qu'il prend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation, propre ou adoptée, justifiant, en droit et en fait, la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 3], ne sont pas motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, mais consistent uniquement en de simples formulaires par lesquels le parquet opte, au regard d'une formule stéréotypée visant « les nécessités de l'enquête » ; que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée eu égard à l'atteinte à la vie privée qu'elle impliquait, de sorte que l'exposant était fondé à solliciter l'annulation de ces opérations ; qu'en retenant toutefois pour affirmer que les décisions litigieuses du parquet – bien que dépourvues de motivation – étaient régulières, que « la Cour de justice de l'Union Européenne a retenu, dans sa décision du 16 février 2023, n°C-349/21, au regard des dispositions issues de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'il ne s'oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions judiciaires autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités pénales sont rédigées au moyen d'un texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés, mais se limitant à indiquer, outre la durée de validité de l'autorisation, que les exigences prévues par la législation dont ces décisions font mention, sont respectées, à condition que les raisons précises pour lesquelles le juge compétent a considéré que les exigences légales étaient respectées au regard des éléments factuels et juridiques caractérisant le cas d'espèce puissent être inférées aisément et sans ambiguïté d'une lecture croisée de la décision et de la demande d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé », quand la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, rendue sur les seuls fondements des articles 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002 et 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas remis en cause la solution, plus protectrice de la vie privée, posée par le droit national, selon laquelle toute décision autorisant le recours à une mesure attentatoire à la vie privée doit, être motivée par des considérations de fait et de droit propres à son auteur, justifiant de sa nécessité et de sa proportionnalité, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à écarter l'irrégularité résultant de la méconnaissance par le parquet des dispositions des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces articles, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ;

3°/ de troisième part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte qui porte atteinte à la vie privée, la décision qu'il rend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation, propre ou adoptée, justifiant, en droit et en fait, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 3], ne sont pas motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et proportionnées, mais consistent uniquement en de simples formulaires par lesquels le parquet opte, au regard d'une formule stéréotypée visant « les nécessités de l'enquête » ; qu'il résulte en outre des propres constatations de la Chambre de l'instruction que les autorisations litigieuses ne visaient même pas les demandes des enquêteurs tendant à la mise en œuvre des mesures de géolocalisations critiquées ; que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée eu égard à l'atteinte à la vie privée qu'elle impliquait, de sorte que l'exposant était fondé à solliciter l'annulation de ces opérations ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler les autorisations litigieuses, que celles-ci étaient régulières dès lors qu'elles répondaient nécessairement à des demandes motivées, quand il résulte de la lecture de ces autorisations qu'elles ne visaient même pas les demandes auxquelles elles étaient supposées répondre, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

4°/ enfin que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte portant atteinte à la vie privée, la décision qu'il prend ne peut se limiter à renvoyer aux motifs de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation, propre ou adoptée, justifiant, en droit et en fait, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; que la Chambre de l'instruction saisie de la régularité d'une telle décision, doit seulement s'assurer de l'existence de cette motivation, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité judiciaire qui a délivré l'autorisation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 3], ne sont pas motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, mais consistent uniquement en de simples formulaires par lesquels le parquet opte, au regard d'une formule stéréotypée visant « les nécessités de l'enquête » ; que ni la défense, ni la Chambre de l'instruction, ne pouvaient dès lors vérifier que le ministère public s'était effectivement assuré que chacune des mesures mises en œuvre était nécessaire et proportionnée eu égard à l'atteinte à la vie privée qu'elle impliquait, de sorte que l'exposant était fondé à solliciter l'annulation de ces opérations ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler les autorisations litigieuses, que celles-ci étaient régulières dès lors « par ailleurs, les raisons précises pour lesquelles le magistrat a considéré que les exigences légales étaient respectées au regard des éléments factuels et juridiques caractérisant le cas d'espèce peuvent en effet être inférées aisément et sans ambiguïté de la lecture croisée de la décision et de la demande d'autorisation », la Chambre de l'instruction, qui a reconstitué a posteriori la motivation inexistante des autorisations litigieuses et a substitué sa propre appréciation à celle du ministère public, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »