CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 23-81.194
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n'exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi qu'il ait eu la libre disposition de ces biens
Articles du code pénal visés
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