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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2024, n° 23-81.034

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en applica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Plusieurs personnes ayant acheté des véhicules auprès de la société [1], au sein de laquelle travaillait M. [Z] [N], ont déposé plainte à la suite de pannes.

3M. [N] a été poursuivi des chefs de tromperie, présentation de comptes inexacts et recel.

4Le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de recel et partiellement du chef de tromperie, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à cent-cinquante jours-amende de 35 euros, à trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

5M. [N], le ministère public et M. [W] [J], partie civile, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en se contentant de relever, pour ordonner à l'encontre du prévenu la confiscation des scellés, qu'il s'agit de confisquer le produit ou l'objet des infractions de tromperie commises, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer la confiscation des scellés, ordonnée sans aucune motivation par le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il s'agit de confisquer le produit ou l'objet des infractions de tromperie commises.

11En prononçant ainsi, sans indiquer la nature des objets placés sous scellés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée à la peine complémentaire de confiscation des scellés, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 janvier 2024, n° 23-81.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00051 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MBK5931P