Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé à titre de peine complémentaire à l'encontre M. [C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors :
« 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions d'appel, page 5, Monsieur [C] rappelait « avoir toujours travaillé en qualité de salarié depuis 1995 tout en percevant un salaire ( ) ce qui lui permettait d'acquérir des véhicules pour son usage personnel », à plus forte raison dès lors qu'ayant longtemps vécu au domicile de ses parents, qui l'hébergeaient gratuitement, cela « lui permettait de bénéficier d'un revenu très confortable tout en n'ayant que très peu de charges », revenu qui lui avait permis d'acquérir les véhicules confisqués ; qu'en ne contestant pas que Monsieur [C] avait régulièrement acquis les véhicules confisqués mais en prononçant néanmoins la peine de confiscation au motif qu'« au vu de la nature des faits et de leur ampleur, sachant que l'origine des fonds est douteuse et que M. [C] a été définitivement condamné pour blanchiment d'argent, la saisie de ces trois véhicules est analysée comme le produit des infractions (sic) et ne trahit pas le principe de proportionnalité » (arrêt, p.8), la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs insuffisants à établir que les véhicules saisis sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de Monsieur [C], et consécutivement la proportionnalité de la peine prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ en deuxième lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que, s'agissant de l'argent liquide retrouvé à son domicile, « M. [C] explique l'existence de ces sommes comme provenant de ses économies ou de la vente de 2 véhicules. Il fournit une attestation de la SAS [1] du 10 octobre 2014 faisant état d'un versement de 11 333,95 euros pour solde de tout compte, somme perçue (par) chèque bancaire, puis deux attestations intitulées « contrat de crédit » de 10 000 euros en 2010 et de 7 000 euros en février 2015 et de 11 000 euros au 30 avril 2015 en provenance de M. [R] [C], son père » (arrêt, p. 8), mais que « ces attestations arrivent tardivement au dossier de la cour d'appel d'autant plus que M. [T] [C] n'en avait pas fait état dans le cours de l'information judiciaire » et que « dès lors, l'argent retrouvé en numéraire rentre dans les sommes en provenance des délits de travail dissimulé et de blanchiment d'argent » (ibid.), la cour d'appel, qui a refusé d'examiner des éléments de preuve au motif inopérant de leur tardiveté et a en tout état de cause statué par des motifs insuffisants à établir que les sommes saisies sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de Monsieur [C], et consécutivement la proportionnalité de la peine prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ en troisième lieu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire, en occultant ce faisant la nature exacte des scellés concernés à l'exception du seul véhicule mentionné, « la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6 » (jugement entrepris, dispositif, p. 30), sans préciser à son tour, dans le dispositif de sa décision, les scellés précisément concernés par la mesure de confiscation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-21 du code pénal :
9Il résulte de ce texte que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, doit préciser la nature de ce bien et le fondement de la mesure, et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
10Pour confirmer la confiscation de trois véhicules dont il était demandé la restitution, l'arrêt attaqué énonce qu'ils sont confisqués à titre de peine complémentaire, au visa des dispositions de l'article 131-6, 4°, du code pénal, et comme produit de l'infraction, que le principe de proportionnalité n'est pas trahi, que leur saisie est analysée comme celle du produit de l'infraction au regard de la nature et de l'ampleur des faits, de l'origine douteuse des fonds et de la condamnation de M. [C] pour blanchiment.
11Les juges ajoutent que les numéraires saisis en perquisition, dont l'origine régulière n'est pas justifiée par la production tardive d'attestations, proviennent des délits de travail dissimulé et de blanchiment.
12Ils concluent que la confiscation des scellés ordonnée par le tribunal doit être confirmée.
13En se déterminant ainsi, sans désigner l'ensemble des scellés confisqués, ni préciser la nature et l'origine des véhicules et numéraires confisqués, ni le fondement de cette peine, si ce n'est au visa erroné de l'article 131-6, 4°, du code pénal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
14La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.