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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2024, n° 23-80.624

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 9. Il résulte de ce texte que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, doit préciser la nature de ce bien et le fondement de la mesure, et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 10. Pour confirmer la confiscation de trois véhicules dont il était demandé la restitution, l'arrêt attaqué énonce qu'ils sont confisqués à titre de peine complémentaire, au visa des dispositions de l'article 131-6, 4°, du code pénal, et comme produit de l'infraction, que le principe de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Une information a été ouverte le 11 janvier 2021 des chefs susvisés à la suite du contrôle d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation, ayant conduit les enquêteurs à vérifier l'activité d'achat et de revente de véhicules d'un garage automobile agréé, dont il est apparu que M. [T] [C] était co-gérant de fait.

3Plusieurs perquisitions ont été conduites et plusieurs véhicules ont été saisis.

4Au domicile de M. [C], ont été découvertes et saisies les sommes de 3 210 euros et de 25 500 euros.

5Le juge d'instruction a fait droit au cours de l'information à certaines demandes de restitutions de véhicules.

6Le tribunal correctionnel a déclaré M. [C] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule et à la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6.

7M. [C] et le ministère public ont formé appel du jugement, limité aux peines complémentaires d'interdiction professionnelle et de confiscation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé à titre de peine complémentaire à l'encontre M. [C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors :

« 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions d'appel, page 5, Monsieur [C] rappelait « avoir toujours travaillé en qualité de salarié depuis 1995 tout en percevant un salaire (…) ce qui lui permettait d'acquérir des véhicules pour son usage personnel », à plus forte raison dès lors qu'ayant longtemps vécu au domicile de ses parents, qui l'hébergeaient gratuitement, cela « lui permettait de bénéficier d'un revenu très confortable tout en n'ayant que très peu de charges », revenu qui lui avait permis d'acquérir les véhicules confisqués ; qu'en ne contestant pas que Monsieur [C] avait régulièrement acquis les véhicules confisqués mais en prononçant néanmoins la peine de confiscation au motif qu'« au vu de la nature des faits et de leur ampleur, sachant que l'origine des fonds est douteuse et que M. [C] a été définitivement condamné pour blanchiment d'argent, la saisie de ces trois véhicules est analysée comme le produit des infractions (sic) et ne trahit pas le principe de proportionnalité » (arrêt, p.8), la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs insuffisants à établir que les véhicules saisis sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de Monsieur [C], et consécutivement la proportionnalité de la peine prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ en deuxième lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que, s'agissant de l'argent liquide retrouvé à son domicile, « M. [C] explique l'existence de ces sommes comme provenant de ses économies ou de la vente de 2 véhicules. Il fournit une attestation de la SAS [1] du 10 octobre 2014 faisant état d'un versement de 11 333,95 euros pour solde de tout compte, somme perçue (par) chèque bancaire, puis deux attestations intitulées « contrat de crédit » de 10 000 euros en 2010 et de 7 000 euros en février 2015 et de 11 000 euros au 30 avril 2015 en provenance de M. [R] [C], son père » (arrêt, p. 8), mais que « ces attestations arrivent tardivement au dossier de la cour d'appel d'autant plus que M. [T] [C] n'en avait pas fait état dans le cours de l'information judiciaire » et que « dès lors, l'argent retrouvé en numéraire rentre dans les sommes en provenance des délits de travail dissimulé et de blanchiment d'argent » (ibid.), la cour d'appel, qui a refusé d'examiner des éléments de preuve au motif inopérant de leur tardiveté et a en tout état de cause statué par des motifs insuffisants à établir que les sommes saisies sont le produit direct ou indirect des infractions retenues à l'encontre de Monsieur [C], et consécutivement la proportionnalité de la peine prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ;

3°/ en troisième lieu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à titre de peine complémentaire, en occultant ce faisant la nature exacte des scellés concernés à l'exception du seul véhicule mentionné, « la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6 » (jugement entrepris, dispositif, p. 30), sans préciser à son tour, dans le dispositif de sa décision, les scellés précisément concernés par la mesure de confiscation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21 du code pénal :

9Il résulte de ce texte que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, doit préciser la nature de ce bien et le fondement de la mesure, et, le cas échéant, s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

10Pour confirmer la confiscation de trois véhicules dont il était demandé la restitution, l'arrêt attaqué énonce qu'ils sont confisqués à titre de peine complémentaire, au visa des dispositions de l'article 131-6, 4°, du code pénal, et comme produit de l'infraction, que le principe de proportionnalité n'est pas trahi, que leur saisie est analysée comme celle du produit de l'infraction au regard de la nature et de l'ampleur des faits, de l'origine douteuse des fonds et de la condamnation de M. [C] pour blanchiment.

11Les juges ajoutent que les numéraires saisis en perquisition, dont l'origine régulière n'est pas justifiée par la production tardive d'attestations, proviennent des délits de travail dissimulé et de blanchiment.

12Ils concluent que la confiscation des scellés ordonnée par le tribunal doit être confirmée.

13En se déterminant ainsi, sans désigner l'ensemble des scellés confisqués, ni préciser la nature et l'origine des véhicules et numéraires confisqués, ni le fondement de cette peine, si ce n'est au visa erroné de l'article 131-6, 4°, du code pénal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.

14La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. [C] l'interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule pendant cinq ans, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que Monsieur [C] a été condamné à une « interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicule pendant 5 ans » (jugement entrepris, dispositif, p. 30), sans limiter cette interdiction aux activités non salariées ; qu'en jugeant, pour confirmer cette condamnation, qu'il s'agirait d'une « interdiction de gérer » et qu' « il est donc important, pour préserver l'ordre public économique d'interdire à M. [C] la gestion d'une entreprise quelconque pendant un délai de 5 ans, seul le salariat pouvant lui convenir » (arrêt, p.8), la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

16Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17L'arrêt attaqué confirme le jugement qui a condamné M. [C] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité d'achat et de revente de véhicules pendant cinq ans, également sous la forme salariée.

18En prononçant ainsi, alors que les motifs de la décision portent sur l'interdiction de gérer une entreprise quelconque tout en confirmant l'interdiction professionnelle prononcée par les premiers juges, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.

19D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives à l'interdiction professionnelle et à la confiscation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 19 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2024, n° 23-80.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C21JKF46