Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-14.402

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, par motifs propres, que la banque produisait la copie des lettres d'information qu'elle avait adressées chaque année à la caution et, par motifs adoptés, qu'elle justifiait avoir rempli son devoir d'information en considération des pièces 19a à 19l, qui, selon le bordereau de communication de pièces annexées à ses conclusions d'appel, correspondaient à deux attestations d'huissiers de justice, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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