Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution et de la déclarer déchue de son droit aux intérêts et indemnités, alors :
« 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement de l'établissement de crédit ; qu'en retenant, pour débouter M. [G] de sa demande, qu'il n'était pas établi que la CRCAMCO avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour débouter M. [L] [G] de sa demande, que la CRCAMCO produisait la copie des courriers d'information qu'elle avait adressés chaque année à la caution, quand ces éléments étaient impropres à justifier de la bonne exécution par l'établissement de crédit de son obligation d'information à l'égard de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
4Ayant relevé, par motifs propres, que la banque produisait la copie des lettres d'information qu'elle avait adressées chaque année à la caution et, par motifs adoptés, qu'elle justifiait avoir rempli son devoir d'information en considération des pièces 19a à 19l, qui, selon le bordereau de communication de pièces annexées à ses conclusions d'appel, correspondaient à deux attestations d'huissiers de justice, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision.