Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses prétentions au titre de la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus, alors :
« 1°/ que quelle que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser en une défense au fond et échappe à ce titre à la prescription ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la prétention de M. [I] tendant à faire juger que l'engagement de caution qu'il avait souscrit le 29 juin 2009 au bénéfice de la banque était, lors de la conclusion de cet engagement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que si le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement, lorsqu'il est invoqué par voie d'exception, échappe à la prescription s'agissant d'une défense au fond, la caution est soumise à la prescription quinquennale lorsqu'elle invoque ce même moyen par voie d'action, quand un tel moyen -tendant, quelle que soit la configuration procédurale, à contester la possibilité pour la banque de se prévaloir du titre exécutoire notarié fondant ses poursuites - n'est jamais soumis à la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, notamment la signature apposée sur l'accusé de réception d'un courrier recommandé, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la prétention de M. [I] tendant à faire juger que l'engagement de caution qu'il avait souscrit le 29 juin 2009 au bénéfice de la banque était, lors de la conclusion de cet engagement, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que par le courrier du 23 mars 2011 adressé en recommandé, il était établi que M. [I] avait eu connaissance de ce que ses obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, sans procéder à une vérification d'écritures cependant que M. [I] déniait expressément la signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
6Le droit reconnu par ce texte au créancier de démontrer que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, s'oppose à ce que la caution puisse, avant d'avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement était affecté au moment où il a été consenti.
7Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision, qui a déclaré l'action de la caution irrecevable, se trouve légalement justifiée.