Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [L] fait grief à l'arrêt, ayant annulé le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Rodez, de le réformer, mais seulement en ce qu'il a condamné M. [L] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sud BTP pour un montant de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M. [L] pour une durée de dix ans à compter du jugement et, statuant à nouveau de ces chefs, de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sud BTP pour un montant de 482 567,02 euros et prononcer à son encontre, une interdiction de gérer pour une durée de cinq années, alors « que lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rodez le 14 septembre 2021 parce que le juge-commissaire suppléant de la procédure collective de la société Sud BTP avait présidé le tribunal de commerce de Rodez lors de l'audience du 13 juillet 2021 ; qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel l'a réformé "mais seulement en ce qu'il avait condamné M. [L] au comblement du passif de la société Sud BTP dans la limite de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M. [C] [Y] [Z] [L] ( ) pour une durée de dix (10) ans à compter du jugement" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile :
3Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.
4Après avoir annulé le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel l'a réformé en ce qu'il a condamné M. [L] à contribuer à l'insuffisance d'actif et prononcé sa faillite personnelle
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.