CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-19.807
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes
Articles du code de commerce visés
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