Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6La société WRA fait grief à l'arrêt du 20 octobre 2022 de rejeter ses demandes, alors :
« 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le débauchage fautif des salariés de la société IRM par la société OMTD, opéré en avril 2016, avait entraîné la désorganisation de la société IRM par l'usage de manuvres déloyales" et que la main-d'uvre compétente était limitée dans le secteur d'activité des deux entreprises, ce qui constituait un facteur aggravant puisqu'elle implique une plus grande difficulté à remplacer le personnel débauché" ; que cependant, la cour d'appel a conclu que la société WRA ne peut pas prétendre comme elle le fait que la situation financière de la société IRM était saine avant que les manuvres de la société OMTD ne la conduise au redressement puis à la liquidation judiciaire. Le lien de causalité existant entre la faute retenue et le coût généré par sa mise en observation et le licenciement de ses derniers salariés n'est donc pas établi" ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que la société OMTD avait à tout le moins contribué à désorganiser la société IRM en la privant de salariés qualifiés difficiles à remplacer, ce qui caractérisait son rôle causal, au moins partiel, dans les difficultés de cette dernière ayant abouti à l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en s'attachant à des considérations inopérantes tenant à l'existence de difficultés antérieures ou concomitantes aux fautes de la société OMTD, a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ;
3°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice du détournement de documents commerciaux ou organisationnels d'une société par une autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société OMTD avait détourné de tels documents appartenant à la société IRM ; qu'en refusant cependant toute indemnisation à la société IRM au prétexte que n'ont été retrouvés lors des opérations de constat que quelques documents épars, qui ne sauraient être qualifiés de 'savoir-faire résultant de plusieurs années de travail' et auxquels il ne peut être manifestement pas être attaché de caractère stratégique. La société WRA échoue donc totalement à démontrer que leur détention par la société OMTD a vidé la société IRM 'd'une part substantielle de son actif incorporel' et à rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
7Pour rejeter les demandes indemnitaires de la société IRM et dire n'y avoir lieu à expertise, l'arrêt du 20 octobre 2022 retient, d'une part, que la faute de débauchage des salariés de la société IRM par la société OMTD à l'origine de la désorganisation de la société IRM est établie et que le manque de main d'uvre qualifiée dans le secteur d'activité des deux sociétés concurrentes constitue un facteur aggravant de cette désorganisation, puisqu'elle implique une plus grande difficulté à remplacer le personnel débauché, mais que la société WRA ne peut toutefois prétendre que la situation financière de la société IRM était saine avant que les manuvres de la société OMTD ne la conduise au redressement puis à la liquidation judiciaires, de sorte que le lien de causalité entre la faute retenue et le coût généré par sa mise en observation et le licenciement de ses derniers salariés n'est pas établi.
8L'arrêt retient, d'autre part, que les éléments limités en provenance de la société IRM trouvés parmi les fichiers présents dans les ordinateurs utilisés par ses anciens salariés, MM. [D] et [K], au sein de la société OMTD, ne permettent pas de corroborer l'allégation d'un détournement complet du savoir-faire de la société IRM.
9En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés des difficultés économiques de la société IRM antérieures au débauchage de son personnel par la société OMTD, dont elle avait constaté qu'il avait désorganisé la société IRM, et alors qu'un préjudice était susceptible de découler d'un détournement seulement partiel de son savoir-faire par la société OMTD, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.