Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-14.137

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Pour rejeter les demandes indemnitaires de la société IRM et dire n'y avoir lieu à expertise, l'arrêt du 20 octobre 2022 retient, d'une part, que la faute de débauchage des salariés de la société IRM par la société OMTD à l'origine de la désorganisation de la société IRM est établie et que le manque de main d'œuvre qualifiée dans le secteur d'activité des deux sociétés concurrentes constitue un facteur aggravant de cette désorganisation, puisqu'elle implique une plus grande difficulté à remplacer le personnel débauché, mais que la société WRA ne peut toutefois prétendre que la situation financière de la société IRM était saine av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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