Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-15.480

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 5. Pour rejeter les demandes en paiement des commissions dues au titre du contrat de construction de maison individuelle signé par les consorts [W]-[J], l'arrêt retient que la construction de la maison et la levée des conditions suspensives ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats, qui ne rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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