Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société At Home fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 7 781,25 euros, augmentée des intérêts calculés par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6, alinéa 8, du code de commerce à compter du 30 avril 2015, au titre des commissions dues pour le contrat [W]-[J] et de rejeter sa demande de paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour cette facture, alors « qu'en retenant, pour écarter la demande par laquelle la société At Home sollicitait le paiement de la commission due au titre du contrat de construction conclu par les consorts [W]-[J], que, "s'agissant du chantier [W] la construction de la maison et la levée des conditions suspensives ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats", cependant qu'elle relevait elle-même que les parties avaient prévu que la commission serait due pour partie au jour du dépôt du permis de construire, et pour autre partie au jour de la levée des conditions suspensives, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de démontrer l'achèvement de la construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
5Pour rejeter les demandes en paiement des commissions dues au titre du contrat de construction de maison individuelle signé par les consorts [W]-[J], l'arrêt retient que la construction de la maison et la levée des conditions suspensives ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats, qui ne rapporte la preuve que de la seule ouverture du chantier.
6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les commissions dues par la société Maisons individuelles d'Alsace à la société At Home sur chaque affaire négociée et conclue par cette dernière, devaient être réglées pour moitié à la signature du dossier de demande de permis de construire par le client et, pour le solde, après la levée des conditions suspensives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.