9La société Quimeo et M. [M] font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer à MM. [Y] et [C] les comptes sociaux de la société Quimeo des exercices 2014 à 2021 et les rapports de gestion relatifs à ces exercices, alors :
« 1°/ qu'une mesure d'instruction ne pouvant s'exécuter que dans le respect de la mission du technicien, et de la loi, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus de communiquer des pièces indifférentes à l'exécution de la mission de ce dernier au regard du cadre légal dans lequel celle-ci doit s'exécuter ; qu'en l'espèce, pour condamner les exposants à produire les pièces sollicitées par le tiers-évaluateur, la cour d'appel a jugé que "l'obstruction des appelants à la mise en oeuvre de l'expertise ordonnée par décision exécutoire et insusceptible de recours, ne constitue pas, ainsi qu'ils le prétendent, "le très légitime exercice de leurs droits fondamentaux" mais s'analyse en une entrave à l'exécution de décisions de justice constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, les ordonnances des 15 avril 2016 et 7 juin 2018 n'avaient pas enjoint aux exposants de communiquer les pièces sollicitées par M. [Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales que dans le respect des conventions liant les parties et, au cas présent, des statuts de la SAS Quimeo et de son règlement interne, lesquels prévoyaient des modalités de détermination de la valeur et quand, de troisième part, il ne pouvait être fait injonction aux exposants de produire lesdites pièces que pour autant qu'elles puissent être utiles au tiers-évaluateur pour les besoins de l'accomplissement de sa mission dans les limites de la loi, ce dont le juge des référés devait s'assurer pour pouvoir faire droit à la demande, la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si tel était bien le cas des pièces dont elle ordonnait la communication en se contentant de relever que "M. [C] soutient que [l'évaluation par M. [Y]] est nécessaire à l'exercice de ses droits" et que "l'avis de l'expert ne lie pas le juge du fond qui aura la faculté de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée", n'a pas caractérisé de trouble manifestement illicite et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer le contrôle qu'elle devait exercer sur le cadre légal de la mission de l'évaluateur et sur la légalité de l'utilisation par lui des documents dont la communication était sollicitée par M. [C], a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge des référés ne saurait ordonner une mesure inutile, que ce soit dans l'exercice de ses fonctions préparatoires, conservatoires ou d'anticipation ; qu'en l'espèce, les exposants démontraient que M. [Y], désigné en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, ne pouvait procéder à l'évaluation des parts sociales que dans le respect des conventions liant les parties et, au cas présent, des statuts de la SAS Quimeo et de son règlement interne, lesquels prévoyaient des modalités de détermination de la valeur, dont l'existence a été dûment relevée dans l'ordonnance du 15 avril 2016 ; qu'en ordonnant néanmoins la communication des pièces sollicitées, aux motifs que "quelles que soient les considérations des appelants quant au bien fondé des ordonnances des 15 avril 2016 et 7 juin 2018, leur opposition à leur exécution que commande pourtant leur caractère irrévocable, aboutit à une situation de blocage en ne permettant pas la réalisation de la mission d'évaluation ordonnée depuis sept ans alors d'une part, que M. [C] soutient que celle-ci est nécessaire à l'exercice de ses droits dès lors que le règlement interne, qu'il n'a pas signé, ne contient aucune modalité de calcul et que la valeur de rachat de ses droits sociaux n'était ni déterminée ni déterminable et, d'autre part, que l'avis de l'expert ne lie pas le juge du fond qui aura la faculté de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée", sans rechercher si les pièces sollicitées étaient utiles et opérantes pour l'exécution de la mission du tiers-évaluateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ;
4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en l'espèce, il est constant que les dispositifs des ordonnances des 15 avril 2016 et 7 juin 2018 se contentaient respectivement de désigner un évaluateur, M. [F], "avec pour mission de fixer le prix auquel doivent être cédées les parts détenues par M. [H] [C] dans le capital social de la SAS Quimeo" et de "désigner M. [V] [Y]", sans avoir tranché de contestation sur le bien-fondé de l'utilisation par ce dernier des pièces comptables dont M. [C] sollicitait qu'elles lui soient communiquées, ni sur les méthodes et éléments d'évaluation susceptibles d'être retenues par lui ; que dès lors, en faisant droit à la demande de communication de pièces, aux motifs que "les considérations des appelants quant au bien-fondé des ordonnances des 15 avril 2016 et 7 juin 2018, leur
opposition à leur exécution que commande pourtant leur caractère irrévocable, aboutit à une situation de blocage", que "les appelants ont fait obstacle à l'accomplissement de la mission de l'expert" et que "l'obstruction des appelants à la mise en oeuvre de l'expertise ordonnée par décision exécutoire et insusceptible de recours, ne constitue pas, ainsi qu'ils le prétendent, "le très légitime exercice de leurs droits fondamentaux" mais s'analyse en une entrave à l'exécution de décisions de justice", la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée des ordonnances des 15 avril 2016 et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »