Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-21.619

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé qu'il était attesté par une facture du 2 juin 2014 que le concasseur de marque Pegson Metrotrak, qui faisait l'objet d'un gage au profit de la banque, avait été vendu à cette date, soit avant le jugement de liquidation judiciaire de la société, du 18 juin 2014, ce dont il résultait qu'il n'aurait pu faire l'objet d'une attribution judiciaire au profit de la banque sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, invoquées par M. [K], la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la banque par la caution pour ne pas avoir mis en oeuvre le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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