Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts par l'assurance de groupe qu'il a souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constituant en conséquence le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur ; qu'en l'espèce, pour dire prescrite l'action de M. [O] contre la banque, la cour d'appel a considéré que la prescription quinquennale avait commencé à courir à compter du jour où elle lui avait notifié les conditions de garantie posées par l'assureur, le 10 juillet 2008, et non pas à compter du jour où il avait été informé du refus de garantie du sinistre qui lui avait été opposé par l'assureur, le 1er décembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :
6Selon ces textes, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, reproche à cette banque d'avoir manqué à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et d'être responsable de l'absence de prise en charge, par l'assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n'était pas couvert, le dommage qu'il invoque consiste en la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge.
8Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur.
9Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M. [O] à l'encontre de la banque, l'arrêt retient qu'il a eu connaissance de l'étendue et des limites de la garantie offerte par l'assureur le jour où il en a été informé, à savoir le 10 juillet 2008, ce qui ne l'a pas empêché d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque dans le cadre de la garantie qui lui était offerte.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.