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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-12.137

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00675

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2022), entre mars 2010 et septembre 2012, la société Zigo Holding, M. [U], M. [N] et Mme [P] (les souscripteurs) ont investi diverses sommes sur un produit financier de la société Aristophil, consistant à acquérir en indivision des collections d'oeuvres littéraires, par l'intermédiaire de la société Alyanse Partenaires, conseiller en gestion de patrimoine.

2Les 16 février et 5 août 2015, la société Aristophil a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.

3Le 11 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés par la société Alyanse Partenaires, les souscripteurs l'ont assignée en responsabilité, ainsi que ses assureurs, la société MMA Iard et la société CNA Insurance Company Europe.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les souscripteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite, alors :

« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de cette règle, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre d'un conseil en investissement financier ou d'un conseil en gestion de patrimoine qui aurait manqué à son obligation d'information et de conseil court à compter du moment où la perte de chance de ne pas souscrire à un investissement financier défavorable, ou les gains manqués et les pertes subies à l'occasion de cet investissement, sont révélés à son client ; que pour dire irrecevable car prescrite leur action en responsabilité, la cour d'appel a retenu que "le dommage résultant d'un manquement à une obligation de conseil précontractuelle, d'information ou de mise en garde de l'investisseur consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente, et se manifeste dès la conclusion du contrat" et que "l'action en responsabilité initiée par M. [U], la société Zigo Holding, M. [N] et Mme [P] à l'encontre du conseiller en gestion de patrimoine, la société Alyanse Partenaires, pour non-respect de ses obligations d'information et de conseil et réparation subséquente du préjudice corrélatif de perte de chance de ne pas investir dans les produits Aristophil, qui se prescrit par cinq ans par application de l'article 2224 du code civil, a donc pour point de départ la date des contrats d'investissement signés avec la société Aristophil" ; qu'en statuant ainsi, quand les souscripteurs n'étaient en mesure d'agir qu'à compter du moment où ils pouvaient appréhender la perte de chance subie, c'est-à-dire au moment des opérations de revente des parts indivises acquises, intervenues au cours des sessions de ventes aux enchères publiques des mois de décembre 2017, juin 2018 et novembre 2018, lesquelles avaient révélé une surévaluation manifeste des collections, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu.

7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la société Alyanse Partenaires, l'arrêt retient que le préjudice invoqué trouve son origine dans le fait d'avoir souscrit les investissements litigieux à la suite d'un défaut d'information et de conseil et consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente qui se manifeste dès la conclusion du contrat. Il en déduit que le délai pour agir a pour point de départ la date des contrats d'investissements signés avec la société Aristophil.

8En statuant ainsi, alors qu'à la date de conclusion du contrat, le dommage invoqué par les souscripteurs, tenant aux pertes subies sur leurs investissements, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne les sociétés Alyanse Partenaires, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et CNA Insurance Company Europe aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Alyanse Partenaires, MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et CNA Insurance Company Europe et condamne in solidum les sociétés Alyanse Partenaires, MMA Iard et CNA Insurance Company Europe à payer à la société Zigo Holding, M. [U], M. [N] et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-12.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EK1Q1DZE