Ce que soutenait le demandeur
6La société [B] et fils fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie des vices cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir, prévu à l'article 2232 du code civil, de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel correspond, en matière de garantie des vices cachés, à celui de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ; que le délai de prescription extinctive de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ne peut pas être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément à l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant alors tenu du délai déjà écoulé depuis celle du contrat conclu par la partie recherchée en garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'action en garantie des vices cachés doit certes, en application de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, mais qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; qu'elle en a déduit que l'action en garantie des vices cachés introduite par la société [B] et fils était irrecevable comme étant prescrite au motif que l'assignation en référé aux fins d'ordonnance commune délivrée à la demande de la société [B] et fils n'était intervenue que le 7 mai 2014, soit au-delà du délai de cinq ans imparti par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, et, d'autre part que cette action devait se voir appliquer le délai-butoir de l'article 2232 du code civil si le délai de prescription décennal antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 n'était pas parvenu à expiration à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil :
7Selon le premier de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8Aux termes du second, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
9En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. Ce délai-butoir est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette date, compte étant alors tenu du délai déjà écoulé depuis celle du contrat conclu par la partie recherchée en garantie.
10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, l'arrêt énonce qu'entre commerçants, l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. Il ajoute, après avoir relevé que la facture de livraison du moteur de marque Cummins émise à destination de la société Meuse et Sambre est datée du 31 mars 2008, qu'à cette date, le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce était de dix ans, qu'il a cependant été ramené à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et que, en application des dispositions transitoires figurant à l'article 26 de cette loi, et alors qu'à peine trois mois s'étaient écoulés à la date de son entrée en vigueur, soit au 19 juin 2008, le délai de cinq ans a commencé à courir pour toute sa durée. Il en déduit que l'assignation en référé du 7 mai 2014 délivrée par la société [B] et fils afin que l'ordonnance du 22 avril 2011 décidant d'une expertise lui soit déclarée commune est postérieure à l'échéance du délai de cinq ans imparti à l'article L. 110-4 du code de commerce.
11En statuant ainsi, alors que le délai-butoir, initialement de dix ans et porté à vingt ans par la loi du 17 juin 2008, qui avait commencé à courir le 31 mars 2008, n'était pas expiré à la date à laquelle la société [B] et fils avait assigné les sociétés Cummins et Axa, le 7 mai 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés.