ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour prononcer la déchéance des droits à la garantie d'actif et de passif de la société Dimotrans, l'arrêt retient que cette dernière ne conteste pas avoir mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif en dehors des délais prévus à la convention. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Dimotrans soutenait avoir respecté ces délais en ce qui concerne les redressements fiscaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2023), le 15 décembre 2015, la société Asahi, représentée par M. [N], a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Supply Chain Performance, représentée par M. [I], à la société Dimotrans Group (la société Dimotrans).
2Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue entre les sociétés Asahi et Dimotrans, prévoyant en son article 2.6 intitulé « Mise en oeuvre de la garantie » qu' « En cas de survenance d'un événement susceptible de mettre en jeu la présente garantie, le bénéficiaire devra le notifier au garant par lettre recommandée avec avis de réception dans les quarante jours calendaires, sauf en matière fiscale où le délai est ramené à vingt jours calendaires de la survenance de cet événement, accompagnée de tous documents nécessaires à son information » et que « le délai de communication sera réduit à quinze jours calendaires en cas de notification d'un redressement en matière fiscale ou en matière de cotisations sociales ».
3La société Dimotrans a mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif puis a assigné la société Asahi et MM. [N] et [I] en paiement.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Dimotrans fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits à la garantie d'actif et de passif et de lui ordonner de rembourser à la société Asahi la somme de 100 000 euros versée à ce titre sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la demande, alors « que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; que, pour juger la société Dimotrans déchue de ses droits à la garantie d'actif et de passif, la cour d'appel a retenu qu'"il n'est pas contesté par la société Dimotrans qu'elle a mis en uvre la garantie en dehors de ces délais" ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions d'appel, la société Dimotrans contestait expressément avoir mis en uvre hors délai la garantie de passif concernant les redressements fiscaux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour prononcer la déchéance des droits à la garantie d'actif et de passif de la société Dimotrans, l'arrêt retient que cette dernière ne conteste pas avoir mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif en dehors des délais prévus à la convention.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Dimotrans soutenait avoir respecté ces délais en ce qui concerne les redressements fiscaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 5°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que, pour dire que la société Dimotrans n'avait pas respecté les délais de notification concernant le premier redressement fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que l'administration fiscale avait notifié à la société SCP sa décision le 12 décembre 2016, date d'envoi des courriers, tandis qu'il résultait des pièces produites que ces courriers avaient été reçus par la société SCP le 14 décembre 2016 ; qu'en retenant comme point de départ du délai conventionnel de notification, la date d'expédition de la notification du redressement par l'administration fiscale, quand, s'agissant d'apprécier le respect de ce délai par la société Dimotrans, c'était la date de la réception par celle-ci de cette notification qui était seule pertinente à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
7°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que, pour dire que la société Dimotrans n'avait pas respecté les délais de notification concernant le second redressement fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que l'administration fiscale lui avait notifié sa décision le 3 juillet 2017, date d'envoi des courriers, tandis qu'il résultait des pièces produites que ces courriers avaient été reçus par la société SCP le 5 juillet 2017 ; qu'en retenant comme point de départ du délai conventionnel de notification, la date d'expédition de la notification du redressement par l'administration fiscale, quand, s'agissant d'apprécier le respect de ce délai par la société Dimotrans, c'était la date de la réception par celle-ci de cette notification qui était seule pertinente à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 668 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de la partie qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.
11Pour prononcer la déchéance des droits à la garantie d'actif et de passif de la société Dimotrans, l'arrêt retient, comme date de notification à celle-ci de chacun des deux redressements fiscaux, la date d'expédition des lettres par l'administration fiscale.
12En statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte est la date de réception de ces lettres par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
13La société Dimotrans fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 6°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que, pour dire que la société Dimotrans n'avait pas respecté les délais de notification concernant le premier redressement fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que "l'appel en garantie concernant ce redressement fiscal a été reçu après le 27 décembre 2016 par la société Asahi" ; qu'en retenant à l'égard de la société Dimotrans, tenue de procéder à la notification à la société Asahi, la date de réception de cette notification par cette dernière et non la date d'expédition par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
8°/ que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; que, pour dire que la société Dimotrans n'avait pas respecté les délais de notification concernant le second redressement fiscal, la cour d'appel, par simple renvoi aux conclusions de la société Asahi, a retenu que "l'appel en garantie concernant ce redressement fiscal a été reçu le 21 juillet 2017 par la société Asahi" ; qu'en retenant à l'égard de la société Dimotrans, tenue de procéder à la notification à la société Asahi, la date de réception de cette notification par cette dernière et non la date d'expédition par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 668 du code de procédure civile :
14Pour prononcer la déchéance des droits à la garantie d'actif et de passif de la société Dimotrans, l'arrêt retient, comme date de notification de chacun des deux redressements fiscaux à la société Asahi, la date de réception, par cette dernière, des lettres adressées par la société Dimotrans.
15En statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte est la date à laquelle ces notifications ont été adressées par la société Dimotrans à la société Asahi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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