4M. [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions est à ce jour certaine, et d'un montant d'au moins 1 874 006,34 euros, de dire que MM. [F] et [B] ont, ensemble, commis des fautes tenant au non-paiement des cotisations sociales et non-respect des obligations déclaratives afférentes, au non-respect des obligations fiscales, et à la poursuite d'une activité déficitaire, toutes fautes excédant une simple négligence et qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions et de condamner M. [F] in solidum avec M. [B] au comblement intégral de l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions, et donc au paiement de la somme de 1 874 006,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'en fixant l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, et en condamnant M. [F] à payer intégralement cette somme, in solidum avec M. [B], quand le liquidateur judiciaire avait demandé qu'il soit constaté que l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions s'élevait à la somme de 1 870 207,55 euros et que cette somme soit mise à la charge de MM. [F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M. [B], l'intégralité de l'insuffisance d'actif, quand le liquidateur judiciaire avait expressément demandé qu'il soit pris acte que M. [F] avait soutenu l'activité à hauteur de 392 571,14 euros et que cette somme soit déduite de la condamnation à venir, et que le ministère public avait demandé la confirmation du jugement qui avait statué en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par les parties, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
4°/ que le tribunal ne peut être saisi d'une demande de condamnation pour insuffisance d'actif que par le liquidateur ou le ministère public ; qu'en retenant, pour condamner M. [F] à payer, in solidum avec M. [B], l'intégralité de l'insuffisance d'actif, qu'elle disposait d'un pouvoir souverain pour déterminer le quantum de l'insuffisance d'actif mis à la charge du gérant, sans être tenue par ce que demandait le mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. »