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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 octobre 2024, n° 23-15.365

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors, pour déterminer l'insuffisance d'actif, de soustraire de l'actif les frais de sa réalisation

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 mai 2022, pourvois n° 19-25.606, 20-21.930), la société Ciel constructions, qui a eu pour cogérants MM. [F], [B] et [E], a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [W] étant désignée liquidateur.

2Le liquidateur a recherché la responsabilité de M. [F], en qualité de dirigeant de fait, et de M. [B], en qualité de dirigeant de droit, pour insuffisance d'actif.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions est à ce jour certaine, et d'un montant d'au moins 1 874 006,34 euros, de dire que MM. [F] et [B] ont, ensemble, commis des fautes tenant au non-paiement des cotisations sociales et non-respect des obligations déclaratives afférentes, au non-respect des obligations fiscales, et à la poursuite d'une activité déficitaire, toutes fautes excédant une simple négligence et qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions et de condamner M. [F] in solidum avec M. [B] au comblement intégral de l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions, et donc au paiement de la somme de 1 874 006,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'en fixant l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, et en condamnant M. [F] à payer intégralement cette somme, in solidum avec M. [B], quand le liquidateur judiciaire avait demandé qu'il soit constaté que l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions s'élevait à la somme de 1 870 207,55 euros et que cette somme soit mise à la charge de MM. [F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M. [B], l'intégralité de l'insuffisance d'actif, quand le liquidateur judiciaire avait expressément demandé qu'il soit pris acte que M. [F] avait soutenu l'activité à hauteur de 392 571,14 euros et que cette somme soit déduite de la condamnation à venir, et que le ministère public avait demandé la confirmation du jugement qui avait statué en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par les parties, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

4°/ que le tribunal ne peut être saisi d'une demande de condamnation pour insuffisance d'actif que par le liquidateur ou le ministère public ; qu'en retenant, pour condamner M. [F] à payer, in solidum avec M. [B], l'intégralité de l'insuffisance d'actif, qu'elle disposait d'un pouvoir souverain pour déterminer le quantum de l'insuffisance d'actif mis à la charge du gérant, sans être tenue par ce que demandait le mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

6Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

7L'arrêt condamne M. [F] à payer la somme de 1 874 006,34 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, in solidum avec M. [B].

8En statuant ainsi, alors que le liquidateur avait demandé que l'insuffisance d'actif soit fixée à 1 870 207,55 euros, que celle-ci soit supportée « solidairement » par les deux cogérants, et que soit imputée sur cette somme, pour fixer le montant de la condamnation de M. [F], la somme de 392 571,14 euros à hauteur de laquelle ce dernier avait soutenu l'activité de la société, la cour d'appel, qui a statué au-delà de la demande du liquidateur qui constituait le plafond du montant de la condamnation qu'il lui revenait d'apprécier souverainement sans pouvoir le dépasser, et modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dettes nées après le jugement d'ouverture n'entrent pas dans le passif pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge des dirigeants ; que pour fixer l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros, somme qu'elle a condamné M. [F] à payer intégralement, in solidum avec M. [B], la cour d'appel a retranché des recettes obtenues des recouvrements comptes clients (27 644,83 euros) et des ventes aux enchères (13 160 euros) les frais qui y étaient respectivement afférents, soit 2 073,62 et 1 325,17 euros ; qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 651-2 du code de commerce ne prévoit la possibilité d'une condamnation des dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens qu'au paiement des dettes sociales existant à l'ouverture de la procédure collective, dont les frais de réalisation de l'actif ne font pas partie, la cour d'appel a violé ce texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :

10Il résulte de ce texte que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif.

11Pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif à la somme de 1 874 006,34 euros et condamner M. [F] à payer cette somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt relève encore que les sommes de 2 073,62 et 1 325,17 euros, correspondant aux frais de recouvrement de compte clients et de ventes aux enchères, doivent être déduits du montant de l'actif recouvré.

12En statuant ainsi, alors que ces frais étaient nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture, de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions est d'un montant minimum de 1 874 006,34 euros et condamne M. [F], in solidum avec M. [B], au paiement intégral de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 8 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mme [W], en qualité de liquidateur de la société Ciel constructions, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 octobre 2024, n° 23-15.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00585 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HH0B6HKA