Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 22-24.148

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Norba Energies conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société Loisirama n'avait pas contesté devant la cour d'appel le moyen de défense tiré de la prescription quinquennale de son action à compter du jour de la vente. 7. Cependant, la société Loisirama concluait au rejet du moyen de défense tiré de cette prescription au motif qu'elle avait introduit son action dans les deux années de la découverte du vice. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648 et 2232 du code civil : 9. Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être inte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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