Vu les articles 1648 et 2232 du code civil :
9Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10Aux termes du second, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
11Pour déclarer prescrite l'action en garantie des vices cachés formée par la société Loisirama, l'arrêt énonce que le délai de cinq ans instauré à l'article L. 110-4 du code de commerce constitue le délai butoir de la prescription extinctive d'une telle action, de sorte qu'il appartenait à la société Loisirama d'agir, non seulement dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais aussi avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de la délivrance du bien, ce dont il déduit que l'action était prescrite lorsque l'assignation a été délivrée.
12En statuant ainsi, alors que l'action en garantie des vices cachés, qui s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice invoqué, est encadrée par le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, courant à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.