Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La société Siemens FS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au rejet de la demande formée par Mme [L] en remboursement des loyers perçus et de la condamner à verser à celle-ci la somme de 31 360,50 euros, de dire que cette condamnation est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et que les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts au même taux lorsqu'ils seront dus pour au moins une année entière, alors « que dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution et, lorsque cette remise en état s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer, comme la jouissance d'un bien loué, doit s'acquitter d'une indemnité ; qu'en énonçant, pour condamner la société Siemens Financial Services à restituer les loyers perçus et ainsi rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à les conserver au titre de l'indemnisation due pour l'utilisation du matériel loué, qu'en cas de nullité du contrat, sauf dégradation de la chose louée, le bailleur ne peut prétendre à une indemnité pour utilisation de la chose par le locataire, ce qui reviendrait à faire revivre le contrat annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
8En cas d'annulation d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut demander au locataire le paiement d'une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué dont il a bénéficié.
9Après avoir prononcé la nullité du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt relève que Mme [L] a demandé la désignation d'un expert pour faire constater la dangerosité de l'appareil loué dès le 19 février 2009 avant de saisir, avec d'autres médecins, la juridiction administrative de la même demande.
10En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que Mme [L] n'avait tiré aucun avantage de la mise à disposition du matériel pris en crédit bail dont l'utilisation avait été interdite en raison de sa dangerosité pour la santé des patients, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement d'une indemnité de jouissance du matériel.
11Le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est donc inopérant.