Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 21-19.665

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. En cas d'annulation d'un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut demander au locataire le paiement d'une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué dont il a bénéficié. 9. Après avoir prononcé la nullité du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt relève que Mme [L] a demandé la désignation d'un expert pour faire constater la dangerosité de l'appareil loué dès le 19 février 2009 avant de saisir, avec d'autres médecins, la juridiction administrative de la même demande. 10. En l'état de ces constatations et appréciations, do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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