CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 22-19.387
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
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