Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Logis familial fait grief au jugement de rejeter ses demandes, d'ordonner la suspension de la passation du contrat concernant l'opération immobilière, d'annuler la procédure de passation de ce contrat, d'annuler les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres, et d'enjoindre à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade du début de l'examen des offres en utilisant le profil acheteur tel que définitivement jugé par le jugement du 17 mars 2022, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire ne s'est pas prononcé sur la régularité de la procédure de passation et, notamment, sur l'existence d'une irrégularité résultant du mode de communication mis en uvre par la société Logis familial en l'absence d'utilisation de la plateforme dématérialisée de profil d'acheteur ; qu'en jugeant pourtant, sous couvert d'interprétation du dispositif du jugement du 17 mars 2019 (lire 2022), que la société Logis familial n'était pas recevable à invoquer la régularité de la procédure de passation du contrat en l'état de la chose jugée, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
7Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
8Pour ordonner la suspension de la passation du contrat concernant l'opération immobilière, annuler la procédure de passation de ce contrat, annuler les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres et enjoindre à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade du début de l'examen des offres en utilisant le profil acheteur tel que définitivement jugé par le jugement du 17 mars 2022, le jugement retient que, dans le dispositif de ce jugement, il a été enjoint à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, cependant que les motifs de ce jugement définitif retenaient notamment comme irrégularité l'absence d'utilisation du mode de transmission via un dispositif de plateforme dématérialisée de profil d'acheteur, de sorte qu'en vertu de ce dispositif, éclairé par ces motifs, la société Logis familial devait reprendre la procédure à son début.
9En statuant ainsi, alors que le jugement du 17 mars 2022, dont le dispositif est clair, n'ayant annulé la procédure de passation du contrat qu'à compter de l'examen des offres, il ne pouvait avoir autorité de la chose jugée quant à la régularité du nouvel examen des offres effectué par la société Logis familial après son prononcé, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.