Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.923

Extrait des motifs

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023), par contrat du 3 juin 2015, la société Mov'In, devenue Fitness Park Development, a consenti à la société Gymness et à M. [W] une licence de la marque et du concept « Fitness Park » et une affiliation au réseau Fitness Park pour une durée de sept ans, à effet du 1er septembre 2015, se terminant le 31 août 2022, portant sur l'exploitation d'un club situé à [Localité 4]. 2. Par contrat du 2 août 2018, elle a consenti à la société Gymness-801 et à M. [W] une licence de la marque Fitness Park et une affiliation au réseau Fitness Park pour une durée de sept ans, à effet du 1er août 2018, se terminant le 31 juillet 2025, portant sur l'explo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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