Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.923
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023), par contrat du 3 juin 2015, la société Mov'In, devenue Fitness Park Development, a consenti à la société Gymness et à M. [W] une licence de la marque et du concept « Fitness Park » et une affiliation au réseau Fitness Park pour une durée de sept ans, à effet du 1er septembre 2015, se terminant le 31 août 2022, portant sur l'exploitation d'un club situé à [Localité 4]. 2. Par contrat du 2 août 2018, elle a consenti à la société Gymness-801 et à M. [W] une licence de la marque Fitness Park et une affiliation au réseau Fitness Park pour une durée de sept ans, à effet du 1er août 2018, se terminant le 31 juillet 2025, portant sur l'explo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.923 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00444 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EHZP8N28