Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
Réponse de la Cour
4A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre cet arrêt, la société Uber France a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions, identiquement rédigées, de l'article 1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui, selon l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation depuis un arrêt « Cristal de Paris » du 12 février 2020 (n° 17-31.614), permettent de déterminer les dommages-intérêts "en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes" lorsque le fait dommageable résulte de "pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu", sont-elles conformes aux principes de légalité et de nécessité des délits et de peine garantis par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?
A titre subsidiaire, pour le cas où la nature de sanction présentant le caractère d'une punition serait déniée aux dommages-intérêts déterminés de la sorte, méconnaissent-elles le principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et le droit de propriété garanti par son article 2 ? »