Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 juillet 2024, n° 22-24.068
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, est une information confidentielle qu'un établissement de crédit ne peut pas utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure
Articles du code de commerce visés
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