Ce que soutenait le demandeur
8La société Ora e-car fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors :
« 1°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'impose tant à ceux qui y sont appelés qu'aux tiers ; qu'en considérant que la Société Générale était fondée à révéler la procédure de conciliation à la Banque de France dès lors qu'elle n'y avait pas été appelée, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce ;
2°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'impose au banquier du débiteur, peu important que ce dernier lui en ait révélé l'existence ; qu'en énonçant que la Société Générale était fondée à révéler la Banque de France l'ouverture d'une procédure de conciliation dès lors que la société Ora e-car l'en avait informée, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce ;
3°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'attache tant à son existence qu'à son contenu ; qu'en décidant que la confidentialité de la procédure de conciliation ne s'attachait qu'à son contenu, à l'exclusion de sa seule existence que la Société Générale aurait été en droit de révéler à la Banque de France, la cour d'appel a violé l'article L. 611-15 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile :
9Il résulte du premier de ces textes que la confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d'ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est opposable à toute personne qui, par ses fonctions, en a connaissance.
10Selon le second, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
11Pour rejeter les demandes de la société Ora e-car, l'arrêt retient que la Société générale n'a pas été appelée à la procédure de conciliation mais en a été informée par le représentant légal de la société Ora e-car lui-même. Il ajoute que l'article L. 611-15 du code de commerce vise à conférer un caractère confidentiel aux informations qu'il couvre indépendamment des personnes qu'il cite et que c'est bien l'existence même d'une procédure de conciliation qui a fait l'objet d'un signalement, non le contenu de cette procédure, de sorte que la Société générale n'a pas utilisé une information qu'elle aurait dû conserver comme confidentielle.
12En statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du Réglement, était une information confidentielle que la Société générale ne pouvait utiliser pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu'en procédant à une telle déclaration de défaut, la Société générale avait causé un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés.