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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-14.306

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00391

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour condamner la société ADP à payer à la société FMGC la somme de 14 652 euros, l'arrêt retient que celle-ci disposait de la faculté, de droit, de répéter auprès de ses salariés la part de la prime qui leur avait été indûment versée, que les tensions sociales existant au sein de l'entreprise, dont la société FMGC établit la preuve qu'elles l'ont dissuadée de récupérer ces primes, constituent cependant une probabilité raisonnable de renoncement à ce recouvrement estimée à 30 % et q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), par contrat du 28 septembre 2009, la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (la société FMGC) a convenu avec la société ADP Europe (la société ADP), spécialiste de la paie, de l'administration du personnel, de la gestion des ressources humaines et de la gestion des temps, que celle-ci lui fournirait un logiciel en vue du traitement informatique de la paie et de la gestion administrative de son personnel.

2En décembre 2016, la société FMGC a découvert que la valeur horaire de la prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire de ses salariés était calculée sur une base de 39 heures au lieu de 35 heures depuis septembre 2015.

3Par lettre du 12 décembre 2016, la société FMGC a réclamé à la société ADP la prise en charge du surcoût des primes qu'elle avait versées à ses salariés.

4Faute d'accord entre les parties, la société FMGC a assigné la société ADP en paiement de la somme de 95 179,82 euros représentative des salaires, des charges sociales et des indemnités de congés indûment acquittés au titre des primes d'ancienneté.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société FMGC fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société ADP à lui payer la somme de 14 652 euros avec intérêts à compter de la date de l'arrêt, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les tensions sociales "constituent une probabilité raisonnable de renoncement [au recouvrement du trop-versé] que la cour estimera à 30%", quand aucune partie n'a plaidé une approche probabiliste, la cour d'appel a fondé son arrêt sur un moyen relevé d'office et non-soumis au contradictoire des parties ; que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

7Pour condamner la société ADP à payer à la société FMGC la somme de 14 652 euros, l'arrêt retient que celle-ci disposait de la faculté, de droit, de répéter auprès de ses salariés la part de la prime qui leur avait été indûment versée, que les tensions sociales existant au sein de l'entreprise, dont la société FMGC établit la preuve qu'elles l'ont dissuadée de récupérer ces primes, constituent cependant une probabilité raisonnable de renoncement à ce recouvrement estimée à 30 % et que, le préjudice étant évalué à 48 840 euros après application du partage de responsabilité par moitié, la société ADP doit donc être condamnée à verser à la société FMGC la somme représentative de cette perte de chance.

8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par la société FMGC consistait en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société FMGC fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité ; qu'en décidant que la faute de la société ADP n'était pas lourde, pour ne pas résulter d'un "refus délibéré" d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a érigé le caractère intentionnel de la faute en condition de la qualification de faute lourde, quand le caractère intentionnel est un critère étranger à la loi ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 1150 devenu 1231-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

11Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée.

12Pour dire que la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7.2 du contrat est applicable, l'arrêt, après avoir retenu que la société ADP avait manqué à ses obligations contractuelles, retient qu'il ne se déduit pas de cette faute, à laquelle la société ADP a remédié dès qu'elle a été identifiée, la preuve d'un refus délibéré de l'exécution de l'obligation contractuelle, au sens de l'article 1150 du code civil, de sorte que le dol et les conséquences dont la société FMGC se prévaut doivent être écartés et que la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article 7.2 du contrat doit être retenue pour plafonner le préjudice réparable.

13En statuant ainsi, alors que l'existence d'une faute lourde n'exige pas la preuve de son caractère intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société ADP Europe aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADP Europe et la condamne à payer à la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-14.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00391 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3HD76QA3