Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société FMGC fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société ADP à lui payer la somme de 14 652 euros avec intérêts à compter de la date de l'arrêt, alors « que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les tensions sociales "constituent une probabilité raisonnable de renoncement [au recouvrement du trop-versé] que la cour estimera à 30%", quand aucune partie n'a plaidé une approche probabiliste, la cour d'appel a fondé son arrêt sur un moyen relevé d'office et non-soumis au contradictoire des parties ; que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour condamner la société ADP à payer à la société FMGC la somme de 14 652 euros, l'arrêt retient que celle-ci disposait de la faculté, de droit, de répéter auprès de ses salariés la part de la prime qui leur avait été indûment versée, que les tensions sociales existant au sein de l'entreprise, dont la société FMGC établit la preuve qu'elles l'ont dissuadée de récupérer ces primes, constituent cependant une probabilité raisonnable de renoncement à ce recouvrement estimée à 30 % et que, le préjudice étant évalué à 48 840 euros après application du partage de responsabilité par moitié, la société ADP doit donc être condamnée à verser à la société FMGC la somme représentative de cette perte de chance.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par la société FMGC consistait en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.