Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-21.296

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que, lors des cessions des parts sociales intervenues les 25 mai 2012 et 31 août 2012, la société Optimum avait eu pour seul cocontractant la société Savanna, M. [O] étant un tiers au contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Optimum ne pouvait voir sa responsabilité contractuelle recherchée par M. [O]. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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