Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, compte tenu des informations qu'il détient dans le cadre de ses activités principales et de celles qu'il doit recueillir pour établir cet acte de cession, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties à cet acte sur les effets et la portée de l'opération projetée ; que cette obligation d'information et de conseil a un fondement contractuel ; qu'en retenant que la société Optimum, qui s'était vu confier "la rédaction des actes de cession" des parts de la SCEA Savanna, conclus entre MM. [G], [R], [X] et [J], cédants, et M. [O], cessionnaire, aux termes d'une lettre de mission signée par la SCEA Savanna, n'avait contracté aucune obligation à l'égard de M. [O], de sorte qu'elle ne saurait voir sa responsabilité recherchée par ce dernier sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 22 de l'ordonnance n° 45-2138, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. »
Réponse de la Cour
5Ayant relevé que, lors des cessions des parts sociales intervenues les 25 mai 2012 et 31 août 2012, la société Optimum avait eu pour seul cocontractant la société Savanna, M. [O] étant un tiers au contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Optimum ne pouvait voir sa responsabilité contractuelle recherchée par M. [O].
6Le moyen n'est donc pas fondé.