Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-10.699

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce : 7. Il résulte des premier et dernier de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances dans un délai de deux mois. 8. Il résulte du deuxième de ces textes qu'à défaut de déclaration dans ces délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omiss

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-24120 décisions
• L. 622-2641 décisions
• R. 622-2413 décisions