Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription leur action en responsabilité à l'encontre de la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter, non de la date de conclusion du contrat de prêt, mais de la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de conclusion des prêts litigieux souscrits les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
8Pour déclarer prescrite la demande de M. et Mme [M] formée contre la banque, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement du banquier dispensateur de crédit à son obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit litigieux et fixe le point de départ de la prescription quinquennale de l'action, engagée le 13 octobre 2020 par M. et Mme [M], à la date de conclusion des prêts respectivement souscrits les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.