Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-20.464
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. 9. Par motifs adoptés, l'arrêt relève que la mention « mise en bouteille par [W] [O] » figure en très petits caractères sur les étiquettes et contre-étiquettes des bouteilles de vin commercialisées. Il retient, par motifs propre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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