12MM. [O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale et parasitaire, alors :
« 1°/ que, pour rejeter les demandes pour concurrence déloyale, la cour d'appel a relevé que la contrefaçon de marque n'ayant pas été retenue, elle ne peut être invoquée comme constitutive d'une concurrence déloyale" et que la société Domaine [H] [O] n'est pas fondée à demander réparation du préjudice prétendument propre" qui lui aurait été causé par de tels actes ; qu'ainsi, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt visé par le moyen et ce, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
6°/ que l'action en concurrence déloyale ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en relevant qu'il ne serait pas démontré que la présentation, certes erronée, dans le premier cas et maladroite dans le deuxième cas, que la société Norma a fait de l'un de ses produits, dans ses catalogues de 2014, ait été autre chose que le résultat d'une erreur et ait reflété une intention de détourner la clientèle de la SAS Domaine [H] [O]", la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
8°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale ; qu'en relevant, par motif adopté, que les demandeurs ne versent aux débats aucun document permettant de relier la chute de leur chiffre d'affaires en 2014 aux faits qu'ils dénoncent dans le cadre de la présente procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
9°/ qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant que l'action en concurrence déloyale ne peut prospérer que si le demandeur et le défendeur exercent une activité concurrente et en déboutant, en conséquence, M. [P] [O] de ses demandes pour concurrence déloyale au motif qu'il n'était pas en situation de concurrence avec la société [J] [Localité 6] ou la société Norma, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
10°/ qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant par motif propre, que les marchés sur lesquels interviennent les parties seraient différents dès lors que le mode de commercialisation des vins du Domaine [H] [O] exclut la commercialisation en magasins discount, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »