Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-21.880
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations, l'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l'existence, doit être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de son engagement, au sens des articles L. 332-1 et L. 343-4, anciennement L. 341-4, du code de la consommation
Articles du code civil visés
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