Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] [E] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec M. [I] [E], à payer à la société Minoterie Forest la somme de 118 010,70 euros, avec intérêts au taux de 8 % à compter du 30 mars 2018, date de réception de la résiliation du contrat, et la somme de 10 384,88 euros à titre d'indemnité contractuelle de retard, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; qu'en l'absence de fiche de renseignements cette disproportion s'apprécie, lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de celui-ci, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; qu'en l'espèce, M. [O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire face à leur engagement" ; qu'au jour de son engagement du 11 avril 2017, ses revenus s'étaient élevés à 30 747 euros pour l'année 2016, soit 2 562,25 euros mensuels, que son patrimoine global s'élevait à 94 952 euros et que le montant total de son endettement était de 993 827 euros (soit 257 607 euros de prêts et 736 220 euros de cautionnements, dont 145 720 euros déjà octroyés au profit de la société Minoterie Forest) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "M. [O] [E] fait état de sept cautionnements antérieurs au 11 avril 2017, date du cautionnement litigieux, qu'il n'a pas déclarés à la société Minoterie Forest pour un montant de 736 220 euros. Il était tenu à cette obligation déclarative même s'il soutient que certaines de ces cautions pour un montant de 145 720 euros avaient été consenties au profit de la société Minoterie Forest qui en était dès lors informée", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
5Aux termes des deux premiers textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
6Pour rejeter la demande de la caution au titre de la disproportion et la condamner à paiement, l'arrêt retient que si M. [O] [E] fait état de sept cautionnements antérieurs au 11 avril 2017, date du cautionnement litigieux, qu'il n'a pas déclarés à la société Minoterie Forest pour un montant de 736 220 euros, il était tenu à une obligation déclarative même s'il soutient que certains de ces engagements pour un montant de 145 720 euros avaient été consentis au profit de la société Minoterie Forest qui en était, dès lors, informée.
7En statuant ainsi, alors que, n'ayant pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements, la caution n'était pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs, de sorte qu'en l'absence de telles déclarations, l'ensemble de ses biens et revenus, dont elle établissait l'existence, devait être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de l'engagement litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.