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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-17.899

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00170

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2022), les 18 février 2012 et 11 avril 2013, M. [U], M. et Mme [M], M. et Mme [C] (les investisseurs) ont investi une certaine somme sur des produits financiers proposés par la société Aristophil, consistant à acquérir en pleine propriété ou en indivision des collections d'oeuvres d'art et manuscrits anciens, par l'intermédiaire de M. [T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement.

2Le 5 mars 2015, M. [S], dirigeant de la société Aristophil, a été mis en examen pour abus de confiance, blanchiment et escroquerie en bande organisée.

3Le 5 août 2015, la société Aristophil a été placée en liquidation judiciaire.

4Le 11 septembre 2018, soutenant avoir été mal informés et conseillés par M. [T], les investisseurs l'ont assigné en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance. Son assureur, la société Zurich Insurance PLC, est intervenu à l'instance. M. [T] a appelé en garantie la société Fanisam et son assureur, la société MMA IARD, qui a, à son tour, appelé en garantie la société CNA Insurance Company Limited en sa qualité d'assureur des contrats de responsabilité civile souscrits par la société Aristophil, lesquels ont été repris par la société CNA Insurance Company qui est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les investisseurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que c'est au plus tard le 13 avril 2013, date à laquelle M. [T] a répondu à leurs inquiétudes, qu'ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action, sans rechercher, comme il lui incombait, la date à laquelle M. [U], les époux [C] et les époux [M] avaient eu une connaissance effective du dommage résultant du manquement de M. [T] et de la société Fanisam à leur obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu.

9Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre M. [T], l'arrêt retient que les investisseurs ont été informés, dès la conclusion du contrat, des risques encourus résultant d'un retournement du marché et du risque de défaut de la société Aristophil qui ne garantissait pas la perte du capital investi et que la teneur insatisfaisante et peu sérieuse du message de M. [T] du 13 avril 2013, qui répondait à leurs inquiétudes sur les investissements réalisés, n'était pas de nature à les rassurer. L'arrêt en déduit qu'ils ont ainsi connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action en justice à compter de cette date au plus tard et que l'action engagée le 11 septembre 2018 est tardive.

10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date du 13 avril 2013, les investisseurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l'existence de la perte en capital dont ils alléguaient l'existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. [T] et la société Zurich Insurance PLC ainsi que les sociétés CNA Insurance Company Europe et CNA Insurance Company Limited, Fanisam et MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [T] et la société Zurich Insurance PLC, la société Fanisam et la société MMA IARD, les sociétés CNA Insurance Company Europe et CNA Insurance Company Limited et les condamne à payer à M. [U], M. et Mme [M] et M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-17.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00170 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MECX4FDA