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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-17.174

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société FEI et ses assureurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le postulat selon lequel Mme [U] aurait pris conscience du préjudice qu'elle allègue avec la révélation de l'escroquerie et de la perte de son investissement induite par la déconfiture de la société Aristophil est contraire à ses écritures d'appel. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [U] soutenait que c'est l‘ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Aristophil suivie de l'information pénale ouverte contre son dirigeant qui lui avait révélé l'impossibilité de rachat des oeuvres par cette société, leur surévaluation e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022) et les productions, le 31 août 2011, Mme [U], a investi une certaine somme sur un produit financier de la société Aristophil, consistant à acquérir en indivision des collections d'oeuvres littéraires, par l'intermédiaire de la société Financière européenne d'investissement (la société FEI), conseiller en gestion de patrimoine.

2Le 16 février 2015, la société Aristophil a été mise en redressement judiciaire et le 5 mars 2015, M. [R], dirigeant de cette société, a été mis en examen pour abus de confiance, blanchiment et escroquerie en bande organisée.

3Le 5 août 2015, la société Aristophil a été placée en liquidation judiciaire.

4Le 29 septembre 2019, soutenant avoir été mal informée et conseillée par la société FEI, Mme [U] l'a assignée en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, ainsi que ses assureurs, la société MMA IARD et la société CNA Insurance Company Europe.

5Le 8 février 2022, le mandat de protection future consenti par Mme [U] au profit de M. [G], par acte authentique reçu le 23 septembre 2020, a pris effet et celui-ci est devenu son mandataire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa huitième branche

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [U] et M. [G], en sa qualité de mandataire de protection future de Mme [U], font grief à l'arrêt de dire irrecevable l'action engagée par Mme [U] car prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de cette règle, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre d'un conseil en investissement financier ou d'un conseil en gestion de patrimoine qui aurait manqué à son obligation d'information et de conseil court à compter du moment où la perte de chance de ne pas souscrire à un investissement financier ou les gains manqués et les pertes subies à l'occasion de cet investissement sont révélés à son client ; que pour dire irrecevable car prescrite l'action en responsabilité de Mme [U], la cour d'appel a retenu que "le dommage invoqué par Mme [U] a pris naissance au jour de la conclusion du contrat puisqu'elle se fonde sur la perte de chance de ne pas avoir conclu" et que "les manquements dénoncés (défaut d'information sur les caractéristiques du placement Aristophil, défaut d'information sur la nature, la consistance précise et la valeur des biens vendus, défaut d'information sur le mécanisme complexe de l'opération) sont tous concomitants à la conclusion du contrat et devaient à ce titre être dénoncés dans les 5 ans de la conclusion du contrat" ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [U] n'était en mesure d'agir qu'à compter du moment où elle pouvait appréhender la perte de chance subie, c'est-à-dire, au plus tôt, au moment où elle a été informée de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aristophil, laquelle avait révélé une surévaluation manifeste de ses collections et faisait obstacle au rachat de ses parts indivises par cette société, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8La société FEI et ses assureurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le postulat selon lequel Mme [U] aurait pris conscience du préjudice qu'elle allègue avec la révélation de l'escroquerie et de la perte de son investissement induite par la déconfiture de la société Aristophil est contraire à ses écritures d'appel.

9Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [U] soutenait que c'est l‘ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Aristophil suivie de l'information pénale ouverte contre son dirigeant qui lui avait révélé l'impossibilité de rachat des oeuvres par cette société, leur surévaluation et la perte de son investissement constituant le dommage effectivement subi résultant des manquements invoqués.

10Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

11Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

12Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu.

13Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre la société FEI, l'arrêt retient que s'agissant d'une perte de chance de ne pas contracter, le dommage invoqué par Mme [U] a pris naissance au jour de la conclusion du contrat et qu'elle avait alors la possibilité d'apprécier les informations fournies sur le produit Aristophil pour agir dans le délai de prescription, dès lors que tous les manquements reprochés à son conseiller en gestion de patrimoine sont concomitants à la conclusion du contrat, et encore que la procédure collective ouverte à l'égard de la société Aristophil, le 16 février 2015, est un événement survenu pendant l'exécution du contrat sans lien avec les manquements reprochés.

14En statuant ainsi, alors qu'à la date de conclusion du contrat, le dommage invoqué par Mme [U], tenant aux pertes subies sur son investissement, ne s'était pas réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Financière européenne d'investissement, MMA IARD et CNA Insurance Company Europe aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Financière européenne d'investissement, MMA IARD et CNA Insurance Company Europe et les condamne à payer à Mme [U] et M. [G], en sa qualité de mandataire de protection future de Mme [U], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-17.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00169 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-89EPC5WN