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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-22.398

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), M. [J], salarié de la société Valeo vision, équipementier automobile, et travaillant au pôle « Systèmes de Visibilité » de cette société, lequel conçoit et produit des systèmes d'éclairage et d'essuyage, a démissionné et rejoint la société Varroc Lighting Systems, également équipementier automobile, ayant notamment pour activité la vente de systèmes d'éclairage extérieur.

2Soutenant que M. [J] avait violé ses obligations de loyauté, de discrétion et de confidentialité au profit de son nouvel employeur, la société Valeo vision a obtenu, sur requête, la désignation d'un huissier de justice par le président d'un tribunal judiciaire avec pour mission de se rendre à son domicile, de rechercher fichiers, pièces jointes et courriels sur ses ordinateurs personnel et professionnel et d'en prendre copie. M. [J] et la société Varroc Lighting Systems, intervenante volontaire, ont sollicité en référé la rétractation de cette ordonnance. Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre, entre les mains de l'huissier de justice, des documents et fichiers appréhendés, jusqu'à ce que le juge éventuellement saisi autorise leur communication ou que les parties en soient d'accord.

3La société Valeo vision a assigné en référé M. [J] devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. [J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains d'un huissier de justice et, par suite, la communication ou la production à la société Valeo vision de l'ensemble des autres pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée le 27 novembre 2018 par le tribunal judiciaire de Nanterre, telle que modifiée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 2019, alors « que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission impartie à l'expert ; qu'en retenant que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre n'a pas à vérifier la régularité de la saisie au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert, cette procédure ne permettant que la protection du droit fondamental du secret des affaires, quand, préalablement, à la recherche de l'atteinte au secret des affaires, le juge devait rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 27 novembre 2018 du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que modifiée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires.

6Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution.

7Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Valeo vision la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-22.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00146 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W89354E7