Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-22.398
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte au secret des affaires. Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution
Articles du code de commerce visés
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