Ce que soutenait le demandeur
4M. [J] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains d'un huissier de justice et, par suite, la communication ou la production à la société Valeo vision de l'ensemble des autres pièces issues de la mesure d'instruction ordonnée le 27 novembre 2018 par le tribunal judiciaire de Nanterre, telle que modifiée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 2019, alors « que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce, doit s'assurer de la régularité de la saisie au regard de la mission impartie à l'expert ; qu'en retenant que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre n'a pas à vérifier la régularité de la saisie au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert, cette procédure ne permettant que la protection du droit fondamental du secret des affaires, quand, préalablement, à la recherche de l'atteinte au secret des affaires, le juge devait rechercher si la saisie était régulière au regard du périmètre de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 27 novembre 2018 du tribunal judiciaire de Nanterre, telle que modifiée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 2019, la cour d'appel a violé les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
5La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires.
6Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'attribuer au juge qui, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution.
7Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.