Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-18.828

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour condamner la société Urios au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les critiques formulées a posteriori sur le lien entre les délais de paiement contestés de 45 jours et le résultat de solvabilité qui serait déterminé par la société Urios ne sont pas démontrées, en l'absence de production de comptes sociaux, d'une situation de trésorerie ou d'une attestation d'un professionnel du chiffre sur cette prétendue solvabilité. Il ajoute qu'en ce qui concerne le délai entre la date d'échéance et le paiement des f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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