Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
5La société Urios fait grief à l'arrêt de constater que la résiliation, à son initiative, du contrat conclu avec les sociétés GMS meunerie et Eurepi le 29 juin 2018 était fautive et de la condamner à payer à la société Eurepi la somme de 520 497 euros, alors :
« 1°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou plusieurs factures ne sont pas intégralement payées 45 jours après leur échéance initiale de paiement, l'entreprise signataire doit dans les quinze jours suivants, adresser son dossier à Urios par LRAR'', ce dont il résulte un délai de forclusion pour la mise en uvre de la garantie de la société Urios soixante jours après le délai initial de paiement d'une facture non-réglée ; que la société Urios faisait valoir que la société Eurepi n'avait pas respecté les délais de paiement contractuellement prévus en s'appuyant sur un tableau récapitulatif de l'écart entre la date d'échéance et le délai de paiement pour quinze factures, ce dont il résultait que les sommes réclamées au titre de la garantie par la société Eurepi étaient inexigibles ; qu'en écartant ce moyen aux motifs que ‘‘l'écart reproché le 12 octobre 2018 par la société Urios concerne seize factures. Il existe en réalité une compensation entre le délai de -15 jours pour 9 factures et de +16 jours pour cinq factures et de +15 jours pour une 16 e facture'', tandis que les conditions particulières des contrats de garantie ne prévoyaient pas un tel mécanisme de compensation entre les délais de paiement de plusieurs factures, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que l'article 4-1 des conditions particulières des contrats des 18 juillet 2017, 7 décembre 2017 et 29 juin 2018 stipule que ‘‘si une ou plusieurs factures ne sont pas intégralement payées 45 jours après leur échéance initiale de paiement, l'entreprise signataire doit dans les quinze jours suivants, adresser son dossier à Urios par LRAR'' ; que, par ailleurs, l'article 3 de ces conditions particulières stipule que ‘‘l'entreprise signataire ne peut accorder de report d'échéance à son débiteur sous peine de déchéance de la garantie financière'' ; qu'en déboutant la société Urios de ses prétentions selon lesquelles la société Eurepi ne pouvait obtenir la mise en uvre de sa garantie en raison de la non-observation des délais de paiement contractuellement prévus, aux motifs que ‘‘les critiques formulées a posteriori sur le lien entre les délais de paiement contestés de 45 jours et le résultat de solvabilité qui serait déterminé par la société Urios ne sont pas démontrées'', tandis qu'il résultait des stipulations de l'article 3 que la déchéance de garantie n'était pas subordonnée à la démonstration d'un lien entre les délais de paiement et le résultat de solvabilité, qui était présumé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
7Pour condamner la société Urios au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les critiques formulées a posteriori sur le lien entre les délais de paiement contestés de 45 jours et le résultat de solvabilité qui serait déterminé par la société Urios ne sont pas démontrées, en l'absence de production de comptes sociaux, d'une situation de trésorerie ou d'une attestation d'un professionnel du chiffre sur cette prétendue solvabilité. Il ajoute qu'en ce qui concerne le délai entre la date d'échéance et le paiement des factures, si le contrat stipule que le délai de forclusion d'une facture non réglée est au 60ème jour après leur échéance initiale, l'écart reproché par la société Urios concerne 16 factures, et qu'il existe une compensation entre le délai de -15 jours pour neuf factures, de + 16 jours pour cinq factures et de +15 jours pour une facture.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat litigieux, les obligations de l'entreprise signataire étaient d'envoyer, en cas de non-paiement partiel ou total, au moins une relance écrite dans les trente jours de l'échéance impayée, que le délai initial de paiement ne pouvait excéder 90 jours, que l'entreprise signataire ne pouvait accorder de report d'échéance à son débiteur, sous peine de déchéance de la garantie financière et qu'en cas de retard de paiement 45 jours après échéance, il lui incombait d'adresser un dossier dans les quinze jours suivants sans que soit stipulé un quelconque mécanisme de compensation, ni que la déchéance de garantie soit subordonnée à la démonstration d'un lien entre les délais de paiement et le résultat de solvabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.