Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Soon Value fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du plan et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « qu'en se bornant à retenir, d'une part que la société Soon Value n'avait pas exécuté le plan de redressement et, d'autre part, que celle-ci se prévalait d'une capacité financière à résorber son passif hypothétique pour en déduire que la société Soon Value était en état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que cette société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 630-20-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce code, et l'article L. 631-1 du même code :
4Selon le premier de ces textes, la résolution du plan prononcée pour inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par ce plan, n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur.
5Selon le dernier de ces textes, la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges.
6Pour confirmer le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire de la société Soon Value en faisant la conséquence de la résolution de son plan pour non-paiement de l'échéance du 21 novembre 2018, l'arrêt retient que cette société se prévaut d'une capacité financière à résorber son passif purement hypothétique puisque dépendant du résultat de procédures en cours ou à venir, ainsi que d'accords de compensation dont elle ne justifie pas et qu'il n'est pas contesté qu'en dehors de cette réserve aléatoire et donc non disponible, la société, qui n'a pas réglé les créances non contestées de l'association ARTS et de l'URSSAF, n'a pas la capacité d'apurer son passif.
7En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser la cessation des paiements de la société Soon Value au jour où elle statuait, en l'absence de toute précision et analyse même sommaires relatives à l'existence et au montant respectifs du passif exigible et de l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.