Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Turlen fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « que dans son mémoire du 21 juillet 2021, la société Turlen faisait valoir que le public était conduit à faire un lien entre sa marque renommée « Richard Mille » et les services d'« agences de presse » et d'« agences d'informations (nouvelles) » visés par la marque seconde « Richard Mille » n° 19 4 595 661 et que cette dernière marque portait atteinte à la renommée de la marque antérieure « Richard Mille » pour ces services ; qu'en retenant que l'atteinte à la renommée de la marque « Richard Mille » n'était pas caractérisée, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour rejeter le recours de la société Turlen, l'arrêt retient que, s'agissant des machines de cuisine électriques, couteaux électriques, tondeuses (machines), centrifugeuses (machines), machines à tricoter, repasseuses, lave-linge, machines à coudre, distributeurs automatiques, instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement, machines agricoles, bouldozeurs, broyeurs (machines), ascenseurs, et des services de contrôle technique de véhicules automobiles, d'authentification d'oeuvres d'art, d'architecture, de décoration intérieure, et d'audits en matière d'énergie, les publics respectivement intéressés ne pourront opérer un lien entre la marque contestée et la marque antérieure renommée, de sorte que le directeur général de l'INPI n'est pas critiquable pour avoir conclu que, pour ces produits et services, l'atteinte à la renommée de la marque « Richard Mille » n'est pas caractérisée.
8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Turlen qui soutenait que, s'agissant des services d'« agences de presse » et d'« agences d'informations (nouvelles) », le public pertinent ferait un lien entre sa marque antérieure et le signe contesté, compte tenu de sa présence médiatique pour des nouvelles portant à la fois sur des vols de montres de grande valeur, en particulier de marque « Richard Mille », et des événements sportifs en raison de ses nombreux partenariats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.