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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-10.492

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 2021), le 19 novembre 2012, M. [X] a, par l'intermédiaire de M. [Z], conseiller en gestion de patrimoine, acquis de la société Aristophil (la société) la quote-part d'une indivision constituée par une collection de manuscrits et conclu avec cette société un contrat de dépôt et d'exploitation desdits manuscrits pour une durée de cinq années.

3La société a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015.

4Le 8 mars 2015, divers dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie.

5Les 13 et 14 février 2020, soutenant avoir été mal informé et mal conseillé, M. [X] a assigné M. [Z] et son assureur, la société CNA Insurance Company (la société CNA), en réparation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, son action dirigée à l'encontre de M. [Z] et de la société CNA, alors « qu'il appartient au défendeur qui oppose au demandeur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action d'établir que la demande a été introduite après l'expiration du délai de prescription ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable son action formée à l'encontre de M. [Z] et de la société CNA, qu'il revenait au demandeur à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de sorte qu'à défaut d'établir qu'il aurait pris connaissance de son dommage dans les cinq années précédant l'introduction de son action en justice, celle-ci devait être déclarée prescrite, quand il appartenait à M. [Z] et la société CNA qui soulevaient l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de démontrer que celle-ci avait été exercée après l'expiration de ce délai et, partant, d'établir la date à laquelle il aurait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224 du code civil :

7Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes du second, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée par M. [X] à l'encontre de M. [Z] et de son assureur, l'arrêt, après avoir retenu que le dommage était constitué au jour de la conclusion du contrat de vente du 19 novembre 2012 et énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu préalablement connaissance, retient que M. [X], à qui il incombe d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, échoue à rapporter la preuve que cette connaissance est antérieure de moins de cinq ans à son assignation.

9En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action engagée à l'encontre de la société Monvest et dit que, dans les rapports entre M. [X] et la société Monvest, chaque partie conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée
  • Condamne la société CNA Insurance Company aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNA Insurance Company et la condamne ainsi que M. [Z] à payer à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-10.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DVXM1F6E