Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :
8Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
10Pour déclarer prescrite la demande de la société formée contre la banque, l'arrêt retient que, dès la souscription de l'acte de prêt, la société avait connaissance de ce qu'elle devrait rembourser le capital emprunté en novembre 2014. Il en déduit qu'en assignant la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde le 13 janvier 2015, la société a agi tardivement et que son action est prescrite.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à compter de la conclusion du contrat, a violé les textes susvisés.