Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-13.414

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il contreviendrait au principe de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, la société ayant soutenu devant la cour d'appel avoir su, avant l'échéance du prêt in fine, qu'un incident de paiement était inéluctable, et affirmant devant la Cour de cassation n'avoir appréhendé le risque lié au prêt qu'au jour de cette échéance. 6. Cependant, il résulte des conclusions déposées devant la cour d'appel que la société a entendu faire fixer le point de départ du délai de forclusion au jour de l'échéance impayée du prêt in fine, ou subsidiairement au jour de la saisie-attributio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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